Oerlikon Textile G.m.b.H. & Co. K.G. v Bhagat Group (CFI, 14 juin 2023)
La division autorise, sans audition ni garantie, la saisie descriptive de la documentation relative à la machine de Bhagat Group sur son stand au salon ITMA 2023.
Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Milan (IT) Local Division » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
103 décisions référencées
La division autorise, sans audition ni garantie, la saisie descriptive de la documentation relative à la machine de Bhagat Group sur son stand au salon ITMA 2023.
L'extrême urgence n'est pas caractérisée, une décision restant possible avant la fin du salon. La demande est renvoyée au juge président de la division.
On Oerlikon's application to preserve evidence concerning two textile machines exhibited by Himson at the ITMA trade fair in Rho, Milan, the Milan Local Division ordered, ex parte and without security, the collection of all technical, promotional and commercial documentation relating to…