Covid-19 : les pays d’Afrique manquent-ils de vaccins à cause des brevets ? (intervention sur France Info)
Interview accordée à France Info TV sur le rôle des brevets dans la fabrication des vaccins Covid-19 en Afrique (lien).
Brevets et accès aux vaccins : la portée territoriale du titre
Le débat sur l’accès aux vaccins suppose d’abord de situer la portée d’un brevet. Un brevet est un titre national ou régional : il ne produit d’effet que sur les territoires pour lesquels il a été demandé puis délivré. Un brevet européen délivré par l’Office européen des brevets ne vaut que dans les États désignés. Là où aucun titre correspondant n’a été déposé, l’exploitation est libre au regard du droit des brevets. La protection s’obtient par des dépôts nationaux ou régionaux et son maintien suppose le paiement d’annuités, de sorte que la carte des titres effectivement en vigueur est toujours plus étroite que celle des demandes déposées.
Cette donnée commande l’analyse. Lorsque le titre n’existe pas dans un pays, l’obstacle à l’accès aux vaccins se situe ailleurs : disponibilité des intrants, qualification des sites de production, autorisations réglementaires, logistique de la chaîne du froid. L’identification des titres réellement opposables dans un pays donné constitue donc le premier travail à mener, avant toute discussion sur les mécanismes de contournement.
Les instruments disponibles
Lorsqu’un titre existe, l’article 31 de l’accord sur les ADPIC permet à un membre d’autoriser l’utilisation de l’objet d’un brevet sans le consentement du titulaire, essentiellement pour l’approvisionnement du marché intérieur. L’article 31bis lève cette limite au profit des membres dépourvus de capacités de fabrication suffisantes, selon un mécanisme d’importation encadré. L’accord prévoit par ailleurs des engagements d’incitation au transfert de technologie vers les pays les moins avancés. L’article 31 exige en outre une négociation préalable avec le titulaire, sauf urgence nationale, ainsi qu’une rémunération adéquate et un contrôle juridictionnel de la décision.
Un transfert de technologie efficace relève du contrat, non du titre. Il porte sur le savoir-faire, les procédés analytiques, la formation des équipes et la documentation réglementaire. C’est sur ce terrain, plus que sur celui du brevet, que se joue l’accès aux vaccins à l’échelle d’un continent. Les clauses de transfert portent alors sur la formation des équipes, la validation des procédés et l’assistance à la constitution du dossier d’autorisation, points que le droit des brevets ne commande pas.
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