Comment lutter contre la copie et la contrefaçon ?

Lutter contre la copie et la contrefaçon suppose d’abord de qualifier l’atteinte, puis de choisir la voie adaptée : constitution de la preuve, démarche amiable, action en justice ou intervention des douanes. L’ordre de ces étapes et leur articulation déterminent souvent l’issue du différend.

La contrefaçon, atteinte à un droit de propriété intellectuelle

La notion de contrefaçon

La contrefaçon est l’atteinte portée, sans l’autorisation de son titulaire, à un droit de propriété intellectuelle. Elle peut viser une marque, par la reproduction d’un signe ou d’un logo, un brevet, par la reproduction ou l’utilisation d’une invention protégée, un dessin ou modèle, une œuvre relevant du droit d’auteur, logiciels compris, ou encore une indication géographique. Toute copie n’est pas pour autant une contrefaçon : l’imitation d’un produit que ne couvre aucun droit relève, le cas échéant, de la concurrence déloyale ou du parasitisme.

Elle engage la responsabilité civile de son auteur et constitue aussi un délit pénal. Souvent difficile à détecter, elle détourne la valeur de l’innovation et peut atteindre la réputation du titulaire.

Avant le procès, la preuve et les voies amiables

Recueillir des preuves solides

Aucune action ne prospère sans preuve. Le titulaire peut faire dresser un constat d’achat par un commissaire de justice, qui établit que le produit litigieux est proposé à la vente, ou un constat sur internet réalisé selon une méthodologie normalisée. La mesure la plus efficace reste souvent la saisie-contrefaçon, autorisée par le juge.

La mise en demeure

La mise en demeure invite formellement le contrefacteur présumé à cesser les actes litigieux. Elle ouvre la voie à une solution négociée, prépare une éventuelle procédure et montre au juge que le titulaire a recherché un règlement amiable. Son envoi doit cependant être réfléchi. Adressée trop tôt, elle avertit l’adversaire, qui peut faire disparaître les preuves avant une saisie-contrefaçon ou prendre l’initiative d’une action en nullité du titre. Une lettre excessive adressée aux clients d’un concurrent peut en outre être qualifiée de dénigrement.

La médiation et l’arbitrage

Les modes amiables de règlement des différends offrent d’autres issues, avant ou pendant le procès. La médiation confie à un tiers neutre le soin d’aider les parties à trouver un accord, que le juge peut homologuer pour lui conférer force exécutoire. L’arbitrage remet le litige à un ou plusieurs arbitres dont la sentence s’impose aux parties. Il suppose une convention d’arbitrage, et la question de la validité d’un titre de propriété industrielle n’y est tranchée qu’entre les parties, sans annulation opposable à tous.

L’action en contrefaçon

Les finalités de l’action

L’action en contrefaçon tend à faire cesser l’atteinte et à obtenir réparation du préjudice subi. Elle peut aussi servir une stratégie plus large, en freinant l’activité d’un concurrent ou en pesant sur une négociation, notamment de licence. L’entreprise peut aussi se trouver en défense, assignée ou appelée en intervention par un tiers. Selon la gravité des faits et la stratégie retenue, la voie choisie sera civile, pénale ou douanière.

Préparer l’action

Le succès suppose la réunion de trois conditions. Il faut d’abord un titre en vigueur et solide, car le défendeur contestera presque toujours sa validité par une demande reconventionnelle en nullité. Il faut ensuite des actes de contrefaçon suffisamment caractérisés et des preuves recevables. Encore faut-il viser les bons défendeurs, fabricants, importateurs ou distributeurs, et vérifier leur solvabilité, faute de quoi la victoire judiciaire resterait sans effet pratique.

Les mesures judiciaires disponibles

Les mesures provisoires

Avant le jugement au fond, le titulaire peut demander au juge d’interdire à titre provisoire la poursuite des actes argués de contrefaçon, d’ordonner la saisie ou la remise des produits litigieux, ou encore le retrait de contenus en ligne. Ces mesures sont en principe sollicitées en référé. Elles peuvent l’être sur requête, sans que l’adversaire soit entendu, lorsque tout retard risquerait de causer un préjudice irréparable. Le juge vérifie que la contrefaçon est vraisemblable et que la mesure demandée est proportionnée.

La saisie-contrefaçon, mesure probatoire décisive

La saisie-contrefaçon permet d’établir la matérialité de la contrefaçon, d’en mesurer l’ampleur (quantités, circuits de distribution, bénéfices) et d’accéder aux lieux de fabrication, aux fichiers et aux stocks. Elle est autorisée par ordonnance du président de la juridiction compétente et exécutée par un commissaire de justice, souvent assisté d’un expert. Son exécution doit rester dans les limites de l’ordonnance, sous peine de nullité, et préserver le secret des affaires. Le titulaire doit ensuite agir au fond dans un délai bref, faute de quoi la saisie peut être annulée.

Les douanes face à la contrefaçon

La retenue douanière

Les douanes peuvent retenir à la frontière des marchandises soupçonnées de contrefaçon, d’office ou sur demande d’intervention du titulaire. Celui-ci est alors informé et dispose, en application du droit de l’Union, d’un délai de dix jours ouvrables pour engager une action ou consentir à la destruction. Les marchandises peuvent en effet être détruites selon une procédure simplifiée, lorsque leur détenteur y consent ou ne s’y oppose pas dans le délai imparti.

La saisie douanière

Lorsque l’infraction douanière est caractérisée, les douanes peuvent saisir les marchandises et poursuivre le délit douanier, puni d’amendes calculées sur la valeur des marchandises. Cette voie protège l’ordre public économique, mais elle ne répare pas directement le préjudice du titulaire, qui doit agir de son côté pour être indemnisé.

Lutter contre la contrefaçon, erreurs fréquentes et bons réflexes

Les erreurs fréquentes

Agir trop tard est l’erreur la plus courante : les preuves disparaissent et la prescription court. Viennent ensuite l’action engagée sans élément sérieux, alors que le juge exige au minimum la vraisemblance de l’atteinte, la preuve obtenue de manière illicite ou déloyale, dont la recevabilité devient incertaine, et l’identification incomplète des responsables, alors qu’une chaîne de distribution implique souvent plusieurs acteurs.

Les bons réflexes

La protection commence en amont, par le dépôt et le maintien en vigueur des titres : brevets, marques, dessins et modèles. Elle se poursuit par la surveillance des marchés, des salons et des plateformes en ligne, par la documentation immédiate de tout fait suspect et par le recours à des professionnels spécialisés, avocats, conseils en propriété industrielle et commissaires de justice. Les solutions amiables méritent d’être évaluées avant toute procédure, sans retarder les mesures probatoires qui ne souffrent aucune attente.

Défendre ses droits pour valoriser sa création

Lutter contre la copie et la contrefaçon protège la valeur des innovations et la loyauté de la concurrence. Le tribunal n’est pas toujours la première réponse. Chaque situation appelle une analyse stratégique qui ordonne la preuve, la négociation et l’action.