Poursuite de la procédure

La poursuite de la procédure est le mécanisme qui permet au demandeur d’un brevet européen de remédier à l’inobservation d’un délai à l’égard de l’Office européen des brevets, sans avoir à justifier la cause du retard. Elle est prévue par l’article 121 de la Convention sur le brevet européen et par la règle 135 de son règlement d’exécution. Elle constitue le remède de droit commun contre la perte de la demande, le rétablissement dans les droits n’intervenant qu’à titre subsidiaire.

Les conditions de la poursuite

La requête est présentée par le paiement de la taxe prévue, dans un délai de deux mois à compter de la notification constatant l’inobservation du délai ou la perte de droit. L’acte omis doit être accompli dans le même délai. Aucune justification n’est exigée, et l’OEB fait droit à la requête dès lors que ces conditions sont réunies. Le montant de la taxe varie selon la nature de l’acte omis : lorsque l’omission porte sur le paiement d’une taxe, la taxe de poursuite est calculée en proportion de celle-ci.

Le domaine de la poursuite

La poursuite couvre la plupart des délais de la procédure de délivrance, qu’ils soient fixés par la convention ou impartis par l’office, comme les délais de réponse aux notifications de l’examinateur, le délai de présentation de la requête en examen ou celui de la communication au titre de la règle 71(3). Elle est en revanche exclue pour une série de délais énumérés par la convention et son règlement d’exécution, notamment le délai de priorité, le délai de recours, les délais de paiement des annuités, qui bénéficient d’un délai de grâce propre, et le délai de la requête en rétablissement. Ces délais exclus ne peuvent être rattrapés que par la voie du rétablissement dans les droits, lorsqu’elle est ouverte.

Les mécanismes comparables

Le droit français connaît un mécanisme voisin devant l’INPI, qui permet de poursuivre la procédure après l’inobservation d’un délai imparti par l’office, sur requête présentée dans un bref délai. Le règlement sur la marque de l’Union européenne organise également une poursuite de la procédure devant l’EUIPO. Dans tous les cas, le mécanisme suppose une procédure encore pendante devant l’office, et il ne peut plus être mis en œuvre une fois expiré le bref délai qui suit la notification de la perte de droit.

L’essentiel

La poursuite de la procédure est le premier réflexe face à un délai manqué devant l’OEB, car elle n’exige aucune justification et ne dépend d’aucune appréciation de l’office. Elle doit être demandée dans les deux mois de la notification de la perte de droit, en accomplissant l’acte omis et en payant la taxe. Il convient de vérifier d’abord que le délai concerné n’en est pas exclu, faute de quoi seul le rétablissement dans les droits, plus exigeant, reste envisageable.

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