SWARCO FUTURIT v Yunex (CFI, 12 octobre 2026)

Dhenne Avocats · 17 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 12 octobre 2026, la division locale de Munich, siégeant avec un juge qualifié sur le plan technique, rejette comme tardive la demande de réexamen formée au titre de la règle 333 du règlement de procédure contre le point 6 de son ordonnance du 15 septembre 2026. Le litige oppose SWARCO FUTURIT Verkehrssignalsysteme à Yunex au sujet du brevet EP 2 643 717, dans l’action en contrefaçon UPC_CFI_245/2025 et la demande reconventionnelle en nullité UPC_CFI_618/2025, Shenzhen Dianming Technology intervenant au soutien de la défenderesse.

Question posée

Un défaut de communication interne au cabinet et la charge de travail justifient-ils de proroger rétroactivement le délai de quinze jours de la règle 333.2 ?

Solution

La division rejette la demande de prorogation rétroactive puis la demande de réexamen elle-même, jugée tardive au regard du délai de quinze jours de la règle 333.2, la taxe n’ayant été acquittée que le 1er octobre 2026. Elle écarte les motifs invoqués, tirés d’un défaut de communication interne au cabinet et de la charge de travail, et n’admet pas l’appel.

Points clés pour la pratique

• La demande de réexamen n’est utilement formée que si la taxe est acquittée dans le délai de quinze jours de la règle 333.2, le paiement tardif suffisant à la priver d’effet.
• Les défaillances d’organisation du cabinet, qu’il s’agisse d’une transmission interne manquée ou d’une surcharge de travail, ne justifient pas une prorogation rétroactive.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 333 et 333.2

Décisions connexes

• SWARCO FUTURIT v Yunex, 28 septembre 2026, décision antérieure dans la même affaire.
• SWARCO FUTURIT v Yunex, 19 février 2025, décision antérieure entre les mêmes parties.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 17 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.