Définition : INAO
L’Institut national de l’origine et de la qualité, qui a conservé le sigle INAO de l’ancien Institut national des appellations d’origine, est l’établissement public administratif chargé, sous la tutelle du ministère de l’Agriculture, de la mise en œuvre des signes d’identification de la qualité et de l’origine des produits agricoles, forestiers, alimentaires et de la mer. Son statut et ses missions sont fixés aux articles L. 642-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Il est l’autorité nationale compétente pour les appellations d’origine, les indications géographiques, les spécialités traditionnelles garanties, le label rouge et l’agriculture biologique.
L’organisation
L’institut est administré par un conseil permanent et par des comités nationaux spécialisés par famille de produits, notamment pour les appellations d’origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, pour les appellations laitières, agroalimentaires et forestières, pour les indications géographiques protégées, les labels rouges et les spécialités traditionnelles garanties, et pour l’agriculture biologique. Ces comités, composés de professionnels et de représentants de l’administration, examinent les demandes de reconnaissance et les cahiers des charges. L’institut dispose de services territoriaux en région.
Les missions
L’INAO instruit les demandes de reconnaissance en AOP, en IGP et en STG, conduit la procédure nationale d’opposition et transmet les dossiers à la Commission européenne. Il propose la délimitation des aires géographiques, reconnaît les organismes de défense et de gestion, approuve les plans de contrôle et agrée les organismes certificateurs et d’inspection qui vérifient le respect des cahiers des charges. Il assure la protection des dénominations en France et à l’étranger, en surveillant les dépôts de marques et en intervenant auprès des offices et des autorités étrangères.
La place dans le contentieux
L’institut a qualité pour agir en justice en défense des signes dont il a la charge, par voie civile, où l’atteinte à une indication géographique constitue une contrefaçon au sens du code de la propriété intellectuelle, et par voie pénale, où il peut se constituer partie civile. Il forme opposition devant l’INPI et l’EUIPO contre les marques qui reproduisent ou évoquent une dénomination protégée et peut demander la nullité des marques enregistrées. Ses décisions de reconnaissance ou de refus, prises après avis des comités nationaux, sont des actes administratifs susceptibles de recours devant le juge administratif, la délimitation des aires étant homologuée par décret ou arrêté. Pour les indications géographiques des produits industriels et artisanaux, la compétence revient en revanche à l’INPI.
L’essentiel
L’INAO est l’autorité nationale des signes de qualité et d’origine agricoles et alimentaires : il instruit les demandes, délimite les aires, reconnaît les organismes de défense et de gestion, supervise les contrôles et défend les dénominations en France et à l’étranger. Il convient de le saisir, avec l’organisme de défense et de gestion, pour toute atteinte à une appellation, et de vérifier auprès de ses services l’état d’une procédure de reconnaissance ou de modification d’un cahier des charges.
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