Observations de tiers

Les observations de tiers sont les remarques écrites que toute personne intéressée peut adresser à l’office au cours de la procédure d’enregistrement d’une marque, pour signaler un motif qui s’opposerait à l’enregistrement du signe. En droit français, elles sont prévues à l’article L. 712-3 CPI et doivent être présentées à l’INPI dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande. Pour la marque de l’Union européenne, l’article 45 du règlement (UE) 2017/1001 les organise devant l’EUIPO. Elles se distinguent de l’opposition en ce qu’elles ne confèrent aucune qualité de partie.

L’objet des observations

Les observations portent sur les motifs absolus de refus, c’est-à-dire sur les raisons pour lesquelles le signe ne pourrait pas, en lui-même, constituer une marque pour les produits et services désignés, par exemple son caractère descriptif, son caractère usuel, sa nature trompeuse, sa contrariété à l’ordre public ou son caractère fonctionnel. Elles permettent à un concurrent, à une organisation professionnelle ou à un organisme de défense d’une indication géographique d’attirer l’attention de l’examinateur sur des éléments de fait qu’il ne connaît pas nécessairement, tels que l’usage courant du terme dans le secteur ou sa signification dans une langue étrangère.

Le régime procédural

L’auteur des observations ne devient pas partie à la procédure. L’office les transmet au déposant, qui peut y répondre, mais il n’est pas tenu d’y donner suite ni de motiver spécialement sa décision à leur égard, et l’auteur ne dispose d’aucun recours contre la décision d’enregistrement. Devant l’EUIPO, elles peuvent être déposées jusqu’à la fin du délai d’opposition ou, lorsqu’une opposition a été formée, jusqu’à la décision définitive sur celle-ci, et l’office peut rouvrir l’examen des motifs absolus à leur lumière. La procédure d’opposition, fondée sur un droit antérieur, est donc la seule voie qui garantisse au tiers un débat contradictoire et une décision motivée susceptible de recours.

L’intérêt stratégique

Les observations sont un instrument peu coûteux pour tenter d’écarter un signe gênant sans engager de procédure, en particulier lorsque le tiers ne dispose d’aucun droit antérieur à opposer mais a intérêt à ce qu’un terme nécessaire au commerce reste disponible. Leur efficacité dépend entièrement de la qualité des éléments produits, et elles n’empêchent pas le tiers d’agir ensuite en nullité devant l’INPI ou devant le tribunal si la marque est enregistrée. Elles présentent cependant un risque tactique, puisqu’elles révèlent au déposant l’intérêt du tiers et lui donnent l’occasion de préparer sa défense ou de restreindre son libellé avant toute action contentieuse.

L’essentiel

Les observations de tiers permettent à toute personne de signaler à l’office, dans les deux mois de la publication en France, un motif absolu de refus, sans devenir partie à la procédure et sans recours contre la décision. Elles ne remplacent ni l’opposition, réservée aux titulaires de droits antérieurs, ni l’action en nullité. Les réserver aux cas où les éléments de fait sont solides, et mesurer l’intérêt de dévoiler sa position au déposant avant une éventuelle action.

---

Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats est un cabinet de contentieux des brevets. Les matières qui n’en relèvent pas, marques, dessins et modèles, droit d’auteur, contrats informatiques, sont conduites par des praticiens avec lesquels le cabinet travaille régulièrement, et par le cabinet lui-même lorsqu’elles se greffent sur un litige de brevet.

Avocat en propriété intellectuelle · Nous exposer la situation