Entreprise de communication audiovisuelle

L’entreprise de communication audiovisuelle est l’organisme qui exploite un service de radio ou de télévision et qui bénéficie, à ce titre, d’un droit voisin sur ses programmes (art. L. 216-1 CPI). Ce droit, issu de la Convention de Rome de 1961 et harmonisé par le droit de l’Union, protège le signal et la programmation du diffuseur indépendamment des droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs sur les contenus diffusés. Il récompense l’investissement de diffusion plutôt qu’une création.

Le titulaire et l’objet du droit

Le droit appartient à l’entreprise qui diffuse les programmes sous sa responsabilité éditoriale, quelle que soit la technique employée, hertzienne, satellitaire, câblée ou en ligne. L’objet protégé est le programme en tant que diffusion, c’est-à-dire le flux organisé par le diffuseur, et non les œuvres qui le composent. Un journal télévisé, une retransmission sportive ou une émission de plateau sont couverts, même lorsqu’ils ne constituent pas des œuvres. Le diffuseur agit ainsi sans démontrer d’originalité ni produire la chaîne des cessions de droits d’auteur.

Les actes soumis à autorisation

L’autorisation de l’entreprise est requise pour la reproduction de ses programmes, leur mise à la disposition du public par vente, louage ou échange, leur télédiffusion et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d’un droit d’entrée. Cette dernière réserve est propre aux diffuseurs, de sorte que la réception d’un programme dans un bar ou un hôtel sans droit d’entrée ne relève pas de ce droit voisin, mais peut relever du droit des auteurs et de la licence légale des phonogrammes.

La durée et l’articulation avec les autres droits

Le droit dure cinquante ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant la première communication au public des programmes, selon le régime général de la durée des droits voisins. Le diffuseur est souvent aussi producteur de vidéogrammes ou cessionnaire des droits d’auteur sur les programmes qu’il produit, et il peut cumuler ces fondements. Les exceptions aux droits voisins, en particulier la courte citation et la revue de presse, lui sont opposables.

Le contentieux de la retransmission illicite

L’atteinte au droit du diffuseur est une contrefaçon, sanctionnée civilement devant le tribunal judiciaire et pénalement. Le contentieux contemporain concerne surtout la diffusion en direct de compétitions sportives sur des sites et des applications illicites, pour laquelle le législateur a organisé un dispositif de blocage et de déréférencement sous l’égide de l’ARCOM, permettant d’étendre rapidement les mesures aux sites miroirs.

L’essentiel

L’entreprise de communication audiovisuelle détient un droit voisin sur ses programmes, qui lui permet d’interdire leur reproduction, leur télédiffusion et leur communication dans un lieu public à entrée payante, sans avoir à prouver une originalité. Le droit dure cinquante ans à compter de la première diffusion. En cas de retransmission pirate, agir rapidement en référé et mobiliser le dispositif administratif de blocage dynamique, en conservant les constats de diffusion qui établissent l’atteinte.

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Dhenne Avocats est un cabinet de contentieux des brevets. Les matières qui n’en relèvent pas, marques, dessins et modèles, droit d’auteur, contrats informatiques, sont conduites par des praticiens avec lesquels le cabinet travaille régulièrement, et par le cabinet lui-même lorsqu’elles se greffent sur un litige de brevet.

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