Contrefaçon de droit d’auteur

La contrefaçon de droit d’auteur est l’atteinte portée aux droits de l’auteur sur son œuvre, par toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, en violation de ses droits patrimoniaux ou de son droit moral. Elle est définie et réprimée aux articles L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, et elle engage la responsabilité civile de son auteur dans les conditions des articles L. 331-1 et suivants du même code, issus de la transposition de la directive 2004/48/CE.

Les éléments constitutifs

La contrefaçon suppose une œuvre protégée, c’est-à-dire une œuvre de l’esprit originale encore couverte par le monopole, et un acte d’exploitation non autorisé qui entre dans le champ d’un droit exclusif. La Cour de cassation retient que la contrefaçon s’apprécie au regard des ressemblances et non des différences, de sorte que la reprise des éléments caractéristiques de l’originalité suffit, même partielle et même accompagnée d’apports nouveaux. La bonne foi est indifférente au civil, l’atteinte étant constituée par la seule réalisation de l’acte. Au pénal, la jurisprudence présume l’intention coupable, à charge pour le prévenu de la combattre. La création par un tiers d’une œuvre à partir d’une idée commune ou d’une source identique n’est pas contrefaisante, le droit d’auteur ne protégeant pas les idées.

Les sanctions civiles

L’action civile relève de tribunaux judiciaires spécialement désignés et se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits. Le juge peut prononcer l’interdiction sous astreinte, le rappel et la destruction des exemplaires contrefaisants, la publication de la décision et l’allocation de dommages et intérêts. Pour les fixer, le tribunal prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives subies par la partie lésée, dont le manque à gagner et la perte subie, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur. À titre d’alternative et sur demande, une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues peut être allouée. Des mesures provisoires et un droit d’information complètent le dispositif.

Les sanctions pénales

Le délit de contrefaçon est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, portés à sept ans et 750 000 euros lorsque les faits sont commis en bande organisée. Les personnes morales encourent des peines complémentaires, dont la fermeture de l’établissement et la confiscation. L’article L. 335-3 assimile à la contrefaçon la violation des droits de l’auteur d’un logiciel et la captation en salle d’une œuvre cinématographique. L’engagement de poursuites pénales suppose en pratique une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe, et la juridiction répressive apprécie elle-même l’originalité de l’œuvre.

L’essentiel

La contrefaçon est constituée par tout acte d’exploitation non autorisé portant sur les éléments originaux d’une œuvre, sans que la bonne foi exonère au civil. Elle ouvre droit à l’interdiction, à la réparation intégrale calculée selon trois chefs distincts et, au pénal, à des peines sévères. Dès la découverte d’une atteinte, constituer la preuve de l’originalité et des actes litigieux, puis agir avant l’expiration du délai de cinq ans.

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