Copie privée

La copie privée est l’exception qui autorise, sans l’accord de l’auteur, les copies ou reproductions d’une œuvre réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste, non destinées à une utilisation collective. Elle est prévue à l’article L. 122-5, 2° du code de la propriété intellectuelle, qui exclut de son champ les copies d’œuvres d’art destinées à un usage identique à celui de l’original, les copies de logiciel autres que la copie de sauvegarde et les copies de bases de données électroniques. Elle trouve son pendant en droit de l’Union à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE.

Les conditions de l’exception

Trois conditions se cumulent. La copie doit d’abord émaner d’une source licite, exigence introduite dans la loi en 2011 et confirmée par la Cour de justice de l’Union européenne, qui juge qu’une législation nationale ne peut admettre la copie privée à partir d’une source illicite. Elle doit ensuite être réalisée par le copiste pour lui-même, ce qui exclut la copie effectuée par un tiers pour le compte de l’utilisateur, sous réserve des services d’enregistrement en nuage que la jurisprudence européenne admet sous conditions. Elle doit enfin être réservée à un usage privé, la notion de cercle de famille demeurant étroite. L’exception ne confère aucun droit subjectif à la copie : la Cour de cassation retient qu’elle constitue un moyen de défense et non un droit opposable permettant d’exiger la suppression d’une mesure technique de protection.

La rémunération pour copie privée

L’exception est compensée par une rémunération prévue aux articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, due aux auteurs, aux artistes-interprètes et aux producteurs. Elle est acquittée par les fabricants et importateurs de supports et appareils d’enregistrement, et son montant est fixé par une commission administrative paritaire selon le type de support et les durées ou capacités d’enregistrement, en tenant compte du préjudice effectivement causé. Elle est perçue par un organisme de gestion collective et répartie entre les ayants droit, une fraction étant affectée à des actions culturelles. Les supports acquis à des fins professionnelles ouvrent droit à exonération ou à remboursement, conformément aux exigences posées par la Cour de justice en matière de juste compensation.

Les limites en pratique

La copie privée ne couvre ni le partage de fichiers entre internautes, ni la mise à disposition en ligne, ni la copie réalisée au sein d’une entreprise pour les besoins de ses salariés. Le contournement d’une mesure technique de protection pour copier une œuvre n’est pas davantage couvert, même si la copie serait privée. Le test en trois étapes permet enfin au juge d’écarter l’exception lorsque la copie porterait atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre, ce que la Cour de cassation a admis pour la copie d’un vidéogramme protégé.

L’essentiel

La copie privée suppose une source licite, un copiste agissant pour lui-même et un usage strictement privé. Elle est compensée par une rémunération perçue sur les supports d’enregistrement et ne constitue pas un droit opposable. Pour une entreprise, vérifier que les reproductions internes relèvent d’une licence ou de la reprographie plutôt que de cette exception, et demander le remboursement de la rémunération acquittée sur les supports professionnels.

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