Droit de suite
Définition : Droit de suite
Le droit de suite est le droit, pour l’auteur d’une œuvre originale graphique ou plastique, de percevoir un pourcentage du prix de toute revente de cette œuvre à laquelle participe un professionnel du marché de l’art. Il est prévu à l’article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, qui transpose la directive 2001/84/CE. Il compense l’impossibilité, pour les artistes plasticiens, de tirer profit de la reproduction de leurs œuvres comme le font les écrivains ou les compositeurs, et leur permet de participer à la plus-value acquise par l’œuvre.
Les conditions d’application
Le droit de suite bénéficie aux auteurs ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, et, par réciprocité, aux ressortissants d’États tiers dont la législation reconnaît le droit de suite aux auteurs européens. Il porte sur les œuvres originales graphiques ou plastiques, c’est-à-dire les œuvres créées par l’artiste lui-même et les exemplaires exécutés en quantité limitée par lui ou sous sa responsabilité, telles que les tirages de sculptures, de gravures ou d’œuvres photographiques numérotés. Il s’applique à toute vente intervenant après la première cession opérée par l’auteur ou ses ayants droit, lorsqu’intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l’art. Les ventes entre particuliers, sans intermédiaire professionnel, y échappent. La loi écarte également les reventes réalisées par un vendeur qui a acquis l’œuvre directement de l’auteur moins de trois ans avant et dont le prix ne dépasse pas 10 000 euros.
Le calcul et le paiement
Le droit n’est dû qu’à partir d’un prix de vente de 750 euros. Son taux est dégressif par tranches, de 4 % pour la part du prix inférieure ou égale à 50 000 euros jusqu’à 0,25 % au-delà de 500 000 euros, et le montant total ne peut dépasser 12 500 euros par vente. Il est à la charge du vendeur, mais le professionnel intervenant dans la vente est responsable de son paiement, et la Cour de justice admet que les parties conviennent contractuellement de faire supporter la charge définitive par l’acheteur. La perception est en pratique assurée par des organismes de gestion collective auxquels les professionnels déclarent les ventes.
La nature et la durée du droit
Le droit de suite est un droit patrimonial inaliénable : l’auteur ne peut ni le céder ni y renoncer par avance, ce qui le distingue des autres droits patrimoniaux. Il est transmissible aux seuls héritiers de l’auteur et, pour l’usufruit, à son conjoint survivant, à l’exclusion des légataires, conformément à l’article L. 123-7. Il dure, comme les autres droits patrimoniaux, pendant l’année civile du décès de l’auteur et les soixante-dix années suivantes, après quoi l’œuvre tombe dans le domaine public et les reventes deviennent libres de tout prélèvement.
L’essentiel
Chaque revente d’une œuvre d’art originale par l’intermédiaire d’un professionnel, au-dessus de 750 euros, donne droit à l’artiste ou à ses héritiers à un pourcentage dégressif du prix, plafonné à 12 500 euros, pendant soixante-dix ans après la mort de l’auteur. Ce droit ne peut être cédé. Les galeries, maisons de ventes et marchands doivent déclarer les ventes, et les artistes vérifier que les sommes leur sont effectivement reversées.
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