Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Exécution des décisions » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
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4 décisions référencées
The Milan Central Division ordered EOFLOW to pay a penalty of EUR 150,000 for violating the preliminary injunction granted by the Court of Appeal on 30 April 2025, on the basis of evidence that EOFLOW had exported 11,520 insulin pump devices to…
Lire l’analyseLes garanties étant consignées, l'exécution des parties I.B, I.C, II, IV et V de l'ordonnance du 11 septembre 2025 peut intervenir, après signification électronique aux défenderesses.
Lire l’analyseLa demande d'avertissement est rejetée, la décision au fond ayant délibérément renvoyé délai et montant d'astreinte à une éventuelle demande ultérieure de condamnation.
Lire l’analyseLe greffe remet à Edwards une copie papier authentique de la décision du 4 avril 2025, sans traduction.
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