Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « damages » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
3 décisions référencées
La division locale de Hambourg applique le droit allemand aux faits antérieurs au 1er juin 2023 et rejette la demande de 6 500 000 euros, le manque à gagner et le lien de causalité n'étant pas établis, solution identique au regard de…
La demande de réexamen par la formation de la décision de la juge rapporteure accueillant l'exception préliminaire est irrecevable, cette décision étant directement susceptible d'appel ; l'appel de l'ordonnance est autorisé.
La JUB se déclare incompétente pour fixer les dommages et intérêts découlant d'un jugement national définitif de contrefaçon, dont la reconnaissance au titre du règlement Bruxelles I bis est refusée.