Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Dommages-intérêts » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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4 décisions référencées
Dans la première ordonnance appliquant la procédure de « communication des livres », la division locale de Munich ordonne à Meril de communiquer à Edwards ses données comptables sur les valves contrefaisantes et leurs accessoires, ainsi que sur les dispositifs non contrefaisants…
Lire l’analyseLa division locale de Hambourg applique le droit allemand aux faits antérieurs au 1er juin 2023 et rejette la demande de 6 500 000 euros, le manque à gagner et le lien de causalité n'étant pas établis, solution identique au regard de…
Lire l’analyseLa demande de réexamen par la formation de la décision de la juge rapporteure accueillant l'exception préliminaire est irrecevable, cette décision étant directement susceptible d'appel. L'appel de l'ordonnance est autorisé.
Lire l’analyseLa JUB se déclare incompétente pour fixer les dommages et intérêts découlant d'un jugement national définitif de contrefaçon, dont la reconnaissance au titre du règlement Bruxelles I bis est refusée.
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