Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Ordonnance (règle 264) » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
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4 décisions référencées
L'action est disjointe : la procédure contre les deux défenderesses signifiées se poursuit séparément, réputée pendante et signifiée aux dates d'origine, sans droits supplémentaires.
Lire l’analyseL'instance est disjointe à l'égard des défenderesses établies en Chine et à Hong Kong, faute de signification effective, avec fixation provisoire de la valeur de chaque procédure.
Lire l’analyseL'instance est disjointe à l'égard des défenderesses établies en Chine et à Hong Kong, non encore citées. Deux nouvelles procédures sont ouvertes, avec valeurs provisoires et frais de justice supplémentaires à la charge de la demanderesse.
Lire l’analyseL'instance est disjointe à l'égard des défenderesses établies en Chine et à Hong Kong, non encore citées. Deux nouvelles procédures sont ouvertes, avec valeurs provisoires et frais de justice supplémentaires à la charge de la demanderesse.
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