Hypertherm v Tec.Mo (CFI, 7 octobre 2025)
L'action est close sans décision au fond après transaction, l'accord sur les frais est entériné et 6 600 euros de taxes judiciaires sont remboursés à Hypertherm.
Lire l’analyseNon-lieu à statuer (règle 360)
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3 décisions référencées
Faro Technologies v PMT Technologies (Suzhou) (CFI, 29 août 2025)
La procédure contre Blankenhorn est déclarée éteinte et les frais correspondants sont mis à sa charge, une mise en demeure préalable n'étant pas nécessaire en l'espèce.
Lire l’analyseILME GmbH Elektrotechnische Handelsgesellschaft v PHOENIX CONTACT (CoA, 19 juin 2025)
L'appel, devenu sans objet après le désistement de l'action en contrefaçon consécutif à une transaction, est rejeté en application analogique de la règle 360, sans désistement d'appel ni décision sur les frais.
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