Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Recours contre une décision de l'OEB (règle 97) » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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4 décisions référencées
La cour d'appel confirme le refus de l'effet unitaire : l'article 3(1) du règlement 1257/2012 exclut l'enregistrement d'un brevet européen qui ne désigne pas l'un des États membres participants, ici Malte.
Lire l’analyseLe recours est rejeté : l'effet unitaire exige une délivrance pour tous les États membres participants à la date de la demande, et la règle 7(2) impose à l'OEB de refuser lorsque Malte n'a pu être désignée.
Lire l’analyseLa révision préjudicielle est exclue dans le recours de la règle 97, et le délai d'un mois de la règle 7(3) du règlement relatif à la protection unitaire, impératif et exclu de la restitutio in integrum, justifie le refus de l'effet unitaire.
Lire l’analyseLe recours contre le refus de l'effet unitaire est rejeté : l'adresse inexacte d'un cotitulaire a été régularisée après l'expiration du délai non prorogeable d'un mois.
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