La décision concernant la délivrance d’un brevet peut-elle être contestée ?

La délivrance d’un brevet confère à son titulaire une protection forte, mais elle ne la met pas à l’abri de toute discussion. Un concurrent, un licencié ou le défendeur à une action en contrefaçon peuvent contester un brevet après sa délivrance, devant l’office qui l’a accordé ou devant le juge. Les voies ouvertes, les délais et les motifs varient selon le titre en cause et l’instance saisie.

La délivrance du brevet

Le brevet est un droit de propriété industrielle qui confère à son titulaire un monopole d’exploitation sur une invention, pour une durée maximale de vingt ans à compter du dépôt de la demande, sous réserve du paiement des annuités. L’invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.

En France, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) délivre les brevets nationaux. Le brevet européen est délivré par l’Office européen des brevets (OEB) au terme d’une procédure centralisée. Depuis le 1er juin 2023, le titulaire d’un brevet européen peut en outre demander l’effet unitaire, qui assure une protection uniforme dans les États membres participants de l’Union européenne, dix-huit depuis l’adhésion de la Roumanie en septembre 2024.

Contester un brevet devant l’office

L’opposition devant l’OEB

Tout tiers peut former opposition contre un brevet européen dans les neuf mois qui suivent la publication de la mention de sa délivrance. L’opposition tend à la révocation totale ou partielle du brevet. Elle repose sur des motifs limités : défaut de brevetabilité, notamment faute de nouveauté ou d’activité inventive, insuffisance de description, extension de l’objet du brevet au-delà de la demande telle que déposée. La procédure est contradictoire et l’opposant doit étayer sérieusement ses moyens.

La portée de la décision dépend de son sens. La révocation prononcée par l’OEB vaut pour tous les États désignés, et le brevet est réputé n’avoir jamais produit d’effet. Une décision qui maintient le brevet, en revanche, ne lie ni les juridictions nationales ni la JUB, qui peuvent apprécier différemment sa validité.

L’opposition devant l’INPI

Le brevet français connaît, depuis le 1er avril 2020, une procédure d’opposition comparable. Elle est formée devant l’INPI dans les neuf mois de la publication de la délivrance au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Sa décision est susceptible de recours devant la cour d’appel de Paris.

La nullité devant le juge

La nullité peut être demandée à tout moment, sans attendre l’expiration du délai d’opposition. Elle est très souvent soulevée en défense, par voie reconventionnelle, dans un procès en contrefaçon.

En France, le tribunal judiciaire de Paris

Pour les brevets français et les brevets européens en vigueur en France, le contentieux relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris, et en appel de la cour d’appel de Paris.

Devant la Juridiction unifiée du brevet

Depuis le 1er juin 2023, la Juridiction unifiée du brevet (JUB) connaît des litiges relatifs aux brevets européens à effet unitaire et aux brevets européens classiques. Pendant une période transitoire de sept ans, susceptible de prolongation, le titulaire d’un brevet européen classique peut le soustraire à sa compétence par un opt-out, qui produit effet pour toute la durée de vie du brevet sauf retrait. Durant cette même période, les actions relatives aux brevets européens non soustraits peuvent encore être portées devant les juridictions nationales.

La JUB connaît des actions en nullité, des actions en déclaration de non-contrefaçon et des actions en contrefaçon, auxquelles le défendeur répond souvent par une demande reconventionnelle en nullité.

Les motifs de nullité

Le brevet encourt la nullité lorsqu’il ne satisfait pas aux conditions de brevetabilité. L’invention peut manquer de nouveauté, parce qu’elle était déjà accessible au public avant le dépôt. Elle peut manquer d’activité inventive, lorsqu’elle découle de manière évidente de l’état de la technique pour l’homme du métier. Elle peut encore ne pas être susceptible d’application industrielle, faute de pouvoir être fabriquée ou utilisée dans un quelconque genre d’industrie. La nullité est également encourue lorsque la description n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter, ou lorsque l’objet du brevet s’étend au-delà du contenu de la demande telle que déposée.

Certains objets échappent par ailleurs à la brevetabilité. Les découvertes, les méthodes mathématiques et les programmes d’ordinateur ne sont pas des inventions lorsqu’ils sont revendiqués en tant que tels. Sont également exclues les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal, les variétés végétales et les races animales, ainsi que les inventions dont l’exploitation commerciale serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ce qui vise notamment certaines utilisations d’embryons humains.

Intérêt de la contestation

La contestation est souvent défensive. Assigné en contrefaçon, le défendeur cherche à faire tomber le brevet pour échapper à la condamnation. Elle peut aussi être offensive, lorsqu’un acteur du marché estime qu’un brevet entrave l’exploitation légitime d’une technologie ou le jeu de la concurrence.

Voies voisines

La déclaration de non-contrefaçon

Une entreprise qui prépare le lancement d’un produit peut, sans attendre d’être assignée, demander au juge de constater que son exploitation ne contrefait pas le brevet. Cette action déclarative sécurise le projet en amont. En droit français, elle suppose de justifier d’une exploitation ou de préparatifs sérieux et d’avoir d’abord invité le titulaire à prendre position.

Le droit de la concurrence

La détention ou l’exploitation d’un brevet peut aussi être examinée au regard du droit de la concurrence, notamment lorsqu’il s’agit d’un brevet essentiel à une norme technique ou lorsque le titulaire l’utilise de manière abusive pour fermer le marché à un concurrent. Des actions pour abus de position dominante ou pratiques anticoncurrentielles peuvent alors être engagées. Elles laissent intacte la validité du titre et portent sur les conditions de son exercice.

Un titre toujours exposé

La délivrance ne rend pas la validité d’un brevet définitivement acquise. Le titre reste exposé à l’opposition devant l’office et à l’action en nullité devant le juge, et son périmètre peut être circonscrit par une action en déclaration de non-contrefaçon. Pour le titulaire, la solidité du brevet se prépare dès la rédaction, par des revendications qui respectent les conditions de fond. Pour les concurrents, ces voies de recours régulent le système et préservent l’équilibre entre protection de l’innovation et liberté de la concurrence.