Comment concéder une licence sur un brevet à un tiers ?

Le brevet confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation sur une invention technique. Son intérêt dépasse la défense contre la concurrence, car il constitue aussi un actif que l’on peut valoriser. Concéder une licence sur un brevet à un tiers est l’un des moyens les plus directs d’en tirer parti : le titulaire autorise une entreprise ou une personne à exploiter l’invention en contrepartie d’une rémunération, sans renoncer à son droit.

La licence de brevet, un contrat d’autorisation

La licence de brevet est le contrat par lequel le titulaire du brevet, le concédant, autorise un tiers, le licencié, à exploiter l’invention dans des conditions définies à l’avance. L’autorisation peut porter sur la fabrication, l’utilisation, la commercialisation ou l’importation du produit ou du procédé protégé.

La licence ne transfère pas la propriété du brevet, ce qui la distingue de la cession. Le titulaire demeure propriétaire de son titre et accorde un droit d’exploitation dont l’étendue dépend des stipulations du contrat. Cette souplesse explique l’usage qu’en font les entreprises pour rentabiliser une invention, accéder à de nouveaux marchés ou nouer des partenariats industriels.

Exclusivité et périmètre de la licence

Les licences diffèrent d’abord par leur degré d’exclusivité. Dans une licence exclusive, le concédant s’interdit d’accorder d’autres licences sur le même périmètre et renonce le plus souvent à exploiter lui-même l’invention, selon ce que prévoit le contrat. La licence non exclusive permet au contraire au titulaire de multiplier les licenciés et de continuer à exploiter. La licence peut en outre être limitée à un territoire, à une durée ou à un domaine d’application. Un titulaire peut ainsi autoriser un partenaire à exploiter l’invention en Europe pour un usage industriel, et la concéder à un autre acteur pour des applications médicales en Asie.

Ce découpage permet d’ajuster la licence à la stratégie de l’entreprise, qu’il s’agisse de se développer à l’international, de percevoir des revenus récurrents ou de soutenir une coopération technologique. Les restrictions retenues doivent rester compatibles avec les règles de concurrence applicables aux accords de transfert de technologie.

Concéder une licence sur un brevet, la mise en place

Avant toute concession, il faut s’assurer que le brevet est en vigueur, que sa validité résiste à un examen sérieux et que le concédant en est bien titulaire. Une licence peut aussi porter sur une demande de brevet en cours d’examen, avec une incertitude plus grande sur l’étendue de la protection finalement obtenue.

La mise en place commence par une négociation qui fixe l’objet de la licence, sa durée, son étendue géographique, les conditions financières et les obligations de chaque partie. Ces éléments sont ensuite formalisés dans un contrat écrit, que le Code de la propriété intellectuelle exige à peine de nullité.

Le contrat identifie le brevet concerné et décrit les droits concédés, la durée, les territoires couverts et les éventuelles restrictions d’usage. Il organise la rémunération, qui peut prendre la forme d’une somme forfaitaire, de redevances proportionnelles au chiffre d’affaires réalisé grâce à l’invention ou d’un minimum garanti, ces formules pouvant se combiner. Il traite aussi, le plus souvent, de la confidentialité, de la qualité des produits fabriqués, de l’obligation d’exploitation effective et des conditions de résiliation anticipée.

La rédaction du contrat, garantie de la relation

Une licence mal rédigée nourrit les contentieux. Un contrat précis écarte les ambiguïtés sur l’étendue des droits concédés. Il protège le licencié, qui investit dans la technologie avec l’assurance de pouvoir l’exploiter, comme le concédant, qui sécurise ses revenus, prévient les usages excédant l’autorisation et dispose des moyens de réagir en cas de manquement.

L’inscription de la licence au registre compétent est fortement recommandée. Pour un brevet français, elle se fait au Registre national des brevets tenu par l’INPI. Pour une demande de brevet européen, elle a lieu auprès de l’OEB, puis, après la délivrance, auprès des offices nationaux pour chaque partie nationale du brevet, ou au registre de la protection unitaire tenu par l’OEB pour un brevet européen à effet unitaire. Facultative, cette formalité rend la licence opposable aux tiers et protège notamment le licencié en cas de cession ultérieure du brevet.

La licence d’un brevet en copropriété

Lorsque le brevet appartient à plusieurs personnes, le régime légal de la copropriété s’applique à défaut de règlement conventionnel. Chaque copropriétaire peut concéder à un tiers une licence non exclusive pour son propre compte, à charge de notifier le projet aux autres, qui peuvent s’y opposer en rachetant sa quote-part, et d’indemniser équitablement ceux qui n’exploitent pas l’invention. Une licence exclusive suppose en revanche l’accord de tous les copropriétaires ou une autorisation de justice. Mieux vaut donc organiser la copropriété par un règlement qui précise les règles de gestion, de décision et de partage des revenus.

Une licence au service de la valorisation

Concéder une licence sur un brevet permet à l’entreprise de valoriser sa recherche sans assurer elle-même l’exploitation industrielle ou commerciale de l’invention. L’opération repose sur un équilibre contractuel précis, qui se construit dès la négociation. L’accompagnement d’un conseil dans la négociation et la rédaction du contrat en conditionne largement le succès, et une licence bien construite devient alors un levier durable de développement.