Évaluation du préjudice en propriété intellectuelle

L’évaluation du préjudice en propriété intellectuelle désigne les règles et méthodes par lesquelles le juge fixe les dommages et intérêts dus à la victime d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Elle obéit à un régime spécial, issu de l’article 13 de la directive 2004/48/CE et repris pour chaque droit dans le code de la propriété intellectuelle, notamment à l’article L. 615-7 pour les brevets. Ce régime impose la prise en compte distincte de plusieurs chefs de préjudice.

Les chefs de préjudice

Le juge prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives de l’atteinte, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée, le préjudice moral, et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels qu’il en a retirées. À titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, il peut allouer une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances qui auraient été dues si l’autorisation avait été demandée. Le gain manqué et la redevance indemnitaire en constituent les deux pivots pratiques.

La méthode d’évaluation

L’évaluation part de la masse contrefaisante, c’est-à-dire des produits ou actes retenus comme contrefaisants sur la période non prescrite. Elle mobilise ensuite des données comptables et commerciales, marges, prix, parts de marché et taux de report des ventes, que le demandeur obtient rarement seul. Les juridictions refusent d’indemniser deux fois le même dommage, par exemple des ventes perdues et une redevance sur ces mêmes ventes, mais admettent la combinaison de chefs portant sur des assiettes distinctes.

Les outils probatoires

Le demandeur s’appuie sur le droit d’information, qui permet d’obtenir les quantités commercialisées et les prix pratiqués, sur les pièces appréhendées lors d’une saisie-contrefaçon et, souvent, sur une expertise judiciaire comptable. Les juridictions procèdent fréquemment en deux temps, statuant d’abord sur la contrefaçon et allouant une provision, puis organisant l’évaluation définitive. Devant la Juridiction unifiée du brevet, l’article 68 de l’accord reprend les principes de la directive, et une procédure distincte de fixation des dommages et intérêts peut suivre la décision au fond.

L’essentiel

Le montant des dommages et intérêts se prépare autant que la preuve de la contrefaçon. Il convient de réunir dès l’origine les données internes de marge, de capacité de production et de prix, et de solliciter tôt les informations détenues par le défendeur. Le choix entre la réparation par chefs distincts et la somme forfaitaire se fait au vu de ces éléments, la seconde offrant un plancher utile lorsque le manque à gagner est difficile à établir.

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Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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