Évaluation des actifs de propriété intellectuelle

L’évaluation des actifs de propriété intellectuelle est l’opération qui attribue une valeur monétaire à un brevet, une marque, un logiciel, un dessin ou modèle ou un portefeuille de droits, en vue d’une cession, d’une licence, d’un apport en société, d’un financement, d’une inscription comptable ou d’un calcul d’indemnité. Aucun texte n’impose de méthode. La pratique s’appuie sur les normes comptables, sur la norme ISO 10668 pour l’évaluation des marques et sur trois approches reconnues.

Les trois approches

L’approche par les coûts retient le coût historique de création ou le coût de reconstitution de l’actif, ce qui convient aux logiciels et aux marques récentes mais ignore la capacité de l’actif à produire des revenus. L’approche par le marché compare l’actif à des transactions portant sur des droits semblables, ce qui suppose des données comparables rarement publiques en dehors des licences de brevets essentiels. L’approche par les revenus actualise les flux futurs attribuables à l’actif. Sa variante la plus courante est la méthode des redevances évitées, qui estime ce que l’entreprise devrait payer pour exploiter l’actif sous licence si elle n’en était pas propriétaire, à partir d’un taux de redevance de marché appliqué au chiffre d’affaires prévisionnel.

Les facteurs juridiques de la valeur

La valeur d’un titre dépend d’abord de sa solidité juridique. Pour un brevet, comptent la durée restant à courir, la portée des revendications, l’existence d’antériorités menaçant la validité, les territoires couverts et la facilité à détecter la contrefaçon. Pour une marque, comptent la distinctivité, l’étendue des produits et territoires, la renommée et l’absence de risque de déchéance. Les licences consenties, les nantissements, les litiges en cours et les copropriétés réduisent la valeur ou en compliquent le transfert. L’évaluation suppose donc un audit juridique préalable, et un titre dont la chaîne de titularité est incertaine ne peut être valorisé avec confiance.

Les usages de l’évaluation

En comptabilité, les actifs incorporels acquis sont inscrits à leur coût et peuvent faire l’objet d’un amortissement, tandis que les actifs créés en interne ne sont en principe pas comptabilisés, ce qui explique l’écart entre valeur comptable et valeur économique. L’évaluation sert à fixer le prix d’une cession, le taux d’une licence, la valeur d’un apport soumis au commissaire aux apports, l’assiette d’un nantissement et, en contentieux, l’indemnité due au titre de la contrefaçon par référence à la redevance qui aurait été due.

L’essentiel

L’évaluation d’un actif de propriété intellectuelle repose sur les approches par les coûts, par le marché ou par les revenus, cette dernière, et notamment la méthode des redevances évitées, étant la plus utilisée. La valeur dépend avant tout de la validité, de la portée et de la titularité du droit. Faire précéder toute évaluation d’un audit juridique et documenter les hypothèses retenues, qui seront discutées par le commissaire aux apports, l’administration fiscale ou le juge.

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