Forme dictée par la fonction technique

L’exclusion de la forme dictée par la fonction technique interdit de protéger à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par sa fonction technique. Elle est énoncée à l’article L. 511-8 du code de la propriété intellectuelle et à l’article 8 du règlement (CE) n° 6/2002, qui excluent également les formes d’interconnexion. Elle trace la frontière entre le droit des dessins ou modèles, qui protège l’esthétique, et le droit des brevets, qui protège la technique.

Le critère de l’exclusivité de la fonction

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’une caractéristique de l’apparence est exclusivement imposée par la fonction technique lorsque cette fonction est le seul facteur qui l’a déterminée, sans que des considérations d’ordre visuel aient joué un rôle dans sa conception. L’existence de formes alternatives permettant d’atteindre le même résultat technique n’est pas décisive : la théorie de la multiplicité des formes, longtemps retenue par une partie de la jurisprudence française, ne suffit plus à écarter l’exclusion. L’appréciation est objective et prend en compte toutes les circonstances, notamment les brevets déposés sur le produit, les autres créations du titulaire et sa communication commerciale. Lorsque seules certaines caractéristiques sont fonctionnelles, elles sont écartées de la comparaison et le titre subsiste si les autres suffisent à lui conférer un caractère propre.

Les interconnexions et les systèmes modulaires

Une seconde exclusion vise l’apparence d’un produit dont la forme et la dimension doivent être nécessairement reproduites pour qu’il puisse être mécaniquement raccordé à un autre produit ou placé à l’intérieur ou autour de celui-ci, afin que chacun puisse remplir sa fonction. Ces formes dites « must fit » demeurent libres, afin de préserver la compatibilité et la concurrence sur les produits complémentaires. Par exception, les dessins ou modèles qui permettent l’assemblage multiple de produits interchangeables au sein d’un système modulaire restent protégeables, ce qui a été prévu pour les jeux de construction et le mobilier à éléments.

L’articulation avec la marque et le brevet

La même préoccupation anime le droit des marques, où la forme nécessaire à l’obtention d’un résultat technique est refusée à l’enregistrement, mais les critères ne coïncident pas : en matière de marques, la présence d’éléments non fonctionnels mineurs ne sauve pas le signe, alors qu’en matière de dessins ou modèles les caractéristiques fonctionnelles sont seulement écartées de la comparaison. La forme technique relève du brevet, pour une durée limitée, si elle est nouvelle et inventive. L’exclusion est invoquée en défense dans la plupart des actions en contrefaçon portant sur des produits techniques, par voie de demande en nullité.

L’essentiel

Une caractéristique de l’apparence est exclue de la protection lorsque la fonction technique est le seul facteur qui l’a déterminée, que des formes alternatives existent ou non. Les formes d’interconnexion sont également libres, sauf dans les systèmes modulaires. Il convient, dès la conception, de documenter les choix esthétiques et de ne pas présenter l’apparence comme purement fonctionnelle dans les brevets ou la publicité, et, en défense, d’exploiter ces mêmes documents pour contester le titre.

---

Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats est un cabinet de contentieux des brevets. Les matières qui n’en relèvent pas, marques, dessins et modèles, droit d’auteur, contrats informatiques, sont conduites par des praticiens avec lesquels le cabinet travaille régulièrement, et par le cabinet lui-même lorsqu’elles se greffent sur un litige de brevet.

Avocat en propriété intellectuelle · Nous exposer la situation