Procédure administrative en nullité et en déchéance devant l’INPI

La procédure administrative en nullité et en déchéance est la voie, ouverte depuis le 1er avril 2020 en transposition de la directive (UE) 2015/2436, par laquelle toute personne peut demander directement à l’INPI de prononcer la nullité ou la déchéance d’une marque française enregistrée. Elle est organisée par les articles L. 716-1 et suivants CPI, qui confient au directeur général de l’INPI une compétence exclusive pour certaines demandes, tandis que l’article L. 716-5 CPI répartit les compétences entre l’office et le tribunal judiciaire.

Le domaine de la compétence de l’INPI

L’INPI est seul compétent pour les demandes en déchéance, quel qu’en soit le motif, et pour les demandes en nullité fondées sur un motif absolu ou sur certains droits antérieurs, notamment une marque antérieure, une marque renommée, une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne, un nom de domaine, une indication géographique ou le nom d’une collectivité territoriale, lorsqu’elles sont formées à titre principal. Le tribunal judiciaire demeure compétent lorsque la nullité est fondée sur un droit d’auteur, un dessin ou modèle ou un droit de la personnalité, lorsque la demande est formée à titre reconventionnel ou connexe à une action en contrefaçon, en concurrence déloyale ou en responsabilité contractuelle, et lorsque des mesures probatoires, provisoires ou conservatoires ont été ordonnées. La demande en nullité fondée sur un motif absolu et la demande en déchéance sont ouvertes à toute personne sans condition d’intérêt à agir, tandis que la demande fondée sur un droit antérieur est réservée au titulaire de ce droit.

Le déroulement de la procédure

La demande est formée en ligne, contre paiement d’une redevance, et doit identifier la marque contestée, les produits visés, les motifs invoqués et, pour une cause relative, le droit antérieur. L’INPI vérifie sa recevabilité, la notifie au titulaire, puis ouvre une phase d’instruction écrite et contradictoire au cours de laquelle les parties échangent leurs observations selon un calendrier fixé par l’office, avec la possibilité d’une audition. Le titulaire peut exiger la preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure invoquée lorsqu’elle est enregistrée depuis plus de cinq ans. Le directeur général statue par une décision motivée dans un délai fixé par les textes à compter de la fin de l’instruction, le silence valant rejet. La décision produit les effets d’un jugement et peut être inscrite au registre.

Les recours et les effets

La décision est susceptible d’un recours devant l’une des cours d’appel désignées, qui statue en fait et en droit, dans un délai d’un mois à compter de sa notification. La déchéance prend effet à la date de la demande, ou à une date antérieure à laquelle la cause de déchéance était acquise si le demandeur le sollicite. La nullité opère rétroactivement. L’INPI peut condamner la partie perdante à une participation aux frais de l’autre, dans la limite d’un barème.

L’essentiel

Depuis 2020, la nullité et la déchéance d’une marque française se demandent devant l’INPI, par une procédure écrite, rapide et peu coûteuse, sauf dans les cas réservés au tribunal judiciaire, notamment en présence d’une action en contrefaçon. La décision vaut jugement et se conteste devant la cour d’appel. Avant de saisir l’office, vérifier que la demande n’est pas connexe à un litige judiciaire en cours, et préparer les preuves d’usage de ses propres marques antérieures.

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