Preuve de la date de création

La preuve de la date de création est l’ensemble des moyens par lesquels l’auteur établit à quel moment son œuvre a existé sous sa forme protégeable, afin d’opposer son antériorité à un tiers. Le droit d’auteur naît du seul fait de la création (art. L. 111-1 CPI) et l’œuvre est réputée créée indépendamment de toute divulgation, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur (art. L. 111-2 CPI). Aucune formalité ne conditionne la protection, de sorte que la preuve de la date est libre, mais elle incombe à celui qui s’en prévaut.

L’enjeu de la preuve

La question se pose surtout dans deux situations. Dans un contentieux de contrefaçon, le défendeur conteste la qualité d’auteur ou oppose sa propre création indépendante, et le demandeur doit alors établir que son œuvre est antérieure. Dans les relations contractuelles, le créateur qui présente un projet à un partenaire ou à un client souhaite pouvoir démontrer, en cas d’appropriation, qu’il en était l’auteur avant la communication. La preuve de la date se combine avec la présomption de titularité, qui bénéficie à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée, mais ne joue pas pour une création encore confidentielle.

Les moyens de preuve

La preuve est libre et le juge apprécie souverainement la force probante des éléments produits. Les moyens usuels comprennent l’enveloppe Soleau déposée à l’INPI, qui confère date certaine à son contenu pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, le dépôt auprès d’un notaire ou d’un commissaire de justice, le dépôt auprès d’une société d’auteurs ou d’un organisme privé de dépôt, le dépôt légal pour les œuvres publiées, et l’horodatage électronique, qu’il soit qualifié au sens du règlement eIDAS ou réalisé par inscription d’une empreinte sur une chaîne de blocs. Les éléments internes, tels que les fichiers de travail avec leurs métadonnées, les courriels, les factures ou les publications datées, sont admis mais de valeur variable, car ils émanent de l’auteur lui-même. L’envoi d’un pli recommandé à soi-même est fragile, le contenu pouvant être contesté.

La portée de la preuve et ses limites

Aucun de ces procédés ne confère de droit ni ne prouve la qualité d’auteur. Ils établissent seulement qu’un contenu déterminé existait à une date donnée entre les mains du déposant, ce qui laisse entière la question de l’originalité et celle de la titularité, notamment lorsque la création a été réalisée en collaboration ou dans le cadre d’un contrat de travail. Le dépôt doit donc porter sur la forme précise de l’œuvre, et non sur une description sommaire, et être renouvelé à chaque évolution significative. Dans un contentieux, la date certaine permet aussi d’écarter la thèse de la rencontre fortuite, le juge pouvant déduire la copie de l’antériorité jointe à la ressemblance et à l’accès à l’œuvre.

L’essentiel

Le droit d’auteur naît sans formalité, mais c’est à l’auteur de prouver la date de sa création lorsqu’elle est contestée. Enveloppe Soleau, dépôt chez un officier public ou une société d’auteurs, dépôt légal et horodatage électronique donnent une date certaine sans conférer de droit. Il convient de dater la forme achevée de l’œuvre avant toute communication à un tiers, de renouveler le dépôt à chaque version importante et de conserver les fichiers de travail, qui corroborent le processus créatif.

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