Convention de Rome de 1961

La Convention de Rome du 26 octobre 1961 est le traité international qui a institué la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. Elle est à l’origine de la catégorie des droits voisins du droit d’auteur, consacrée en France par la loi du 3 juillet 1985. Administrée conjointement par l’OMPI, l’Organisation internationale du travail et l’UNESCO, elle n’est ouverte qu’aux États qui protègent déjà le droit d’auteur.

Les bénéficiaires et le traitement national

La Convention repose sur le principe du traitement national, chaque État accordant aux artistes, producteurs et organismes de radiodiffusion des autres États contractants la protection qu’il accorde à ses nationaux, selon les points de rattachement qu’elle définit. Elle fixe en outre un contenu minimal de protection. Les artistes doivent pouvoir empêcher la radiodiffusion, la fixation et la reproduction non consenties de leur prestation vivante. Les producteurs disposent d’un droit d’autoriser ou d’interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes. Les organismes de radiodiffusion peuvent interdire la réémission, la fixation et la reproduction de leurs émissions, ainsi que leur communication au public dans des lieux accessibles moyennant un droit d’entrée.

La rémunération équitable et les réserves

La Convention prévoit qu’une rémunération équitable unique est versée par l’utilisateur aux artistes ou aux producteurs, ou aux deux, lorsqu’un phonogramme publié à des fins de commerce est utilisé directement pour la radiodiffusion ou pour une communication au public. Cette disposition est à l’origine de la licence légale française. Les États peuvent toutefois formuler des réserves pour ne pas l’appliquer ou en limiter la portée, ce qui explique l’absence de réciprocité intégrale et les différences de traitement des phonogrammes étrangers. La durée minimale de protection est de vingt ans à compter de la fixation, de l’exécution ou de l’émission, les droits nationaux allant bien au-delà.

La place de la Convention dans le droit contemporain

La Convention de Rome reste le texte de référence pour les organismes de radiodiffusion, qui ne sont couverts ni par le WPPT ni par le Traité de Beijing. Pour les artistes et les producteurs de phonogrammes, les traités de l’OMPI de 1996 ont étendu la protection à l’environnement numérique et ajouté un droit moral. L’Accord sur les ADPIC reprend l’essentiel de ses obligations et les directives de l’Union en traduisent les principes. Les États-Unis n’y sont pas parties, ce qui pèse sur la rémunération des artistes américains en Europe et des artistes européens aux États-Unis.

L’essentiel

La Convention de Rome de 1961 fonde la protection internationale des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des radiodiffuseurs par le traitement national et un socle minimal de droits, dont la rémunération équitable pour l’usage des phonogrammes du commerce. Sa durée minimale de vingt ans est largement dépassée par les lois nationales. Avant de réclamer une rémunération pour un phonogramme étranger, vérifier que l’État d’origine est partie à la Convention et s’il a formulé des réserves.

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