Convention de Berne

La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, signée en 1886 et révisée pour la dernière fois à Paris en 1971, est le traité fondateur du droit d’auteur international. Administrée par l’OMPI, elle réunit plus de cent quatre-vingts États et repose sur trois principes, le traitement national, la protection automatique sans formalité et l’indépendance de la protection, complétés par un socle de droits minimaux que chaque État doit garantir aux auteurs étrangers.

Les principes fondateurs

Le traitement national impose à chaque État de l’Union de Berne d’accorder aux auteurs des autres États la même protection qu’à ses nationaux. La protection naît sans aucune formalité, de sorte qu’aucun dépôt ni enregistrement ne peut en conditionner l’existence ou l’exercice. L’indépendance de la protection signifie que la jouissance et l’exercice des droits dans un État ne dépendent pas de l’existence d’une protection dans le pays d’origine, sous réserve de la comparaison des durées, qui permet à un État de limiter la protection à la durée accordée dans le pays d’origine.

Les droits minimaux

La Convention impose un contenu minimal de protection, applicable aux œuvres étrangères même si la loi nationale est moins généreuse pour ses propres auteurs. Elle garantit les droits de reproduction, de traduction, d’adaptation, de représentation et de radiodiffusion, un droit moral de paternité et d’intégrité, et une durée minimale de cinquante ans après la mort de l’auteur. Les exceptions nationales au droit de reproduction sont encadrées par le test en trois étapes, qui les réserve à certains cas spéciaux ne portant pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne causant un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.

L’intégration dans l’ordre juridique contemporain

L’Accord sur les ADPIC oblige les membres de l’Organisation mondiale du commerce à respecter les articles 1 à 21 de la Convention, à l’exception du droit moral, et soumet ainsi ses dispositions matérielles au règlement des différends de l’OMC. Les traités de l’OMPI de 1996 la complètent pour l’environnement numérique. En droit de l’Union, la Cour de justice interprète les directives sur le droit d’auteur à la lumière de la Convention. Devant le juge français, un auteur étranger peut invoquer directement les droits minimaux.

Les limites du dispositif

La Convention ne crée pas de titre international et laisse subsister autant de droits nationaux que d’États, soumis au principe de territorialité. Elle est dépourvue de mécanisme de sanction propre, la contrainte venant de l’OMC par le relais de l’ADPIC. Son adaptation aux usages numériques repose sur l’interprétation des notions existantes, faute de révision depuis 1971.

L’essentiel

La Convention de Berne garantit aux auteurs étrangers le traitement national, une protection sans formalité et un socle de droits minimaux, dont le droit moral et une durée de cinquante ans après la mort. Elle ne crée pas de droit international unique et chaque pays applique sa propre loi. Pour une exploitation ou un contentieux à l’étranger, vérifier que l’État est membre, identifier la loi nationale applicable et s’appuyer sur les droits minimaux lorsqu’elle est moins protectrice.

---

Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats est un cabinet de contentieux des brevets. Les matières qui n’en relèvent pas, marques, dessins et modèles, droit d’auteur, contrats informatiques, sont conduites par des praticiens avec lesquels le cabinet travaille régulièrement, et par le cabinet lui-même lorsqu’elles se greffent sur un litige de brevet.

Avocat en propriété intellectuelle · Nous exposer la situation