Droit voisin des éditeurs de presse

Le droit voisin des éditeurs et agences de presse est un droit exclusif, créé par la loi du 24 juillet 2019 transposant l’article 15 de la directive (UE) 2019/790, qui soumet à autorisation la reproduction et la communication au public des publications de presse par les services de communication au public en ligne (art. L. 218-1 et suivants CPI). Il vise à rééquilibrer le partage de la valeur entre les éditeurs et les plateformes, moteurs de recherche et agrégateurs qui reprennent leurs contenus.

Les titulaires et l’objet

Le droit appartient aux éditeurs de presse et aux agences de presse, au sens du droit de la presse, pour leurs publications de presse, c’est-à-dire les collections composées principalement d’œuvres littéraires de nature journalistique, publiées sous une dénomination commune et actualisées périodiquement. Les publications scientifiques et universitaires sont exclues. L’objet protégé est la publication en tant que telle, indépendamment des droits des journalistes sur leurs articles, qui subsistent.

Les actes couverts et les exceptions

L’autorisation est requise pour toute reproduction ou communication au public, sous forme numérique, par un service de communication au public en ligne. Le droit ne s’applique toutefois pas aux actes d’hyperlien, ni à l’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d’une publication, sous réserve que cette utilisation ne se substitue pas à la publication elle-même ni ne dispense le lecteur de s’y reporter. La portée de cette réserve constitue le cœur des négociations. Le droit est cessible et peut faire l’objet d’une gestion collective, plusieurs organismes ayant été constitués à cette fin.

La durée et la part des journalistes

Le droit expire deux ans après le 1er janvier de l’année civile suivant la première publication, durée très courte au regard de la durée des droits voisins classiques. Les journalistes et autres auteurs des œuvres intégrées dans la publication ont droit à une part appropriée et équitable de la rémunération perçue par l’éditeur, fixée par accord collectif ou, à défaut, par une commission paritaire.

La négociation et le contentieux

La loi impose aux services en ligne de fournir aux éditeurs les éléments d’information relatifs aux utilisations des publications, nécessaires à l’évaluation de la rémunération. Face aux refus de négocier, l’Autorité de la concurrence a été saisie sur le fondement de l’abus de position dominante et a imposé des injonctions de négociation de bonne foi, de sorte que le droit de la concurrence s’est révélé le principal levier d’effectivité du droit voisin. Sur le terrain civil, l’exploitation sans autorisation constitue une contrefaçon relevant du tribunal judiciaire, sanctionnée comme les autres droits voisins. L’articulation avec l’exception de citation et la revue de presse demeure discutée.

L’essentiel

Le droit voisin des éditeurs de presse soumet à autorisation la reprise en ligne des publications de presse, à l’exception des hyperliens et des très courts extraits, pendant deux ans à compter de la publication. Son effectivité repose sur l’obligation de négocier de bonne foi, contrôlée par l’Autorité de la concurrence, et sur la transparence des usages. Pour un éditeur, documenter les reprises et exiger les données d’utilisation avant de négocier. Pour un service en ligne, s’assurer que les extraits repris restent très courts.

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