Exception de citation

L’exception de citation permet de reproduire un extrait d’une œuvre divulguée sans l’autorisation de son auteur, à condition que la citation soit courte, justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elle est incorporée, et accompagnée de l’indication claire du nom de l’auteur et de la source. Elle figure à l’article L. 122-5, 3°, a) du code de la propriété intellectuelle et correspond à l’article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 2001/29/CE, ainsi qu’à l’article 10 de la Convention de Berne, seule exception rendue obligatoire par ce traité.

Les conditions de la citation

La citation doit être brève, ce qui s’apprécie tant au regard de l’œuvre citée que de l’œuvre citante : l’emprunt ne doit pas dispenser le lecteur de recourir à l’œuvre d’origine, ni constituer l’essentiel de l’œuvre nouvelle. Elle doit être incorporée dans une œuvre seconde qui développe un propos propre, l’exception ne couvrant pas la compilation de citations ni l’usage illustratif dépourvu de discussion. Elle doit poursuivre l’une des finalités énumérées par le texte. Elle doit enfin respecter le droit moral, par la mention du nom de l’auteur et de la source et par la fidélité de l’extrait reproduit. L’ensemble de ces conditions est cumulatif et la charge de les établir pèse sur celui qui invoque l’exception.

La portée selon les catégories d’œuvres

La Cour de cassation retient de longue date que la reproduction intégrale d’une œuvre, fût-elle en format réduit, ne constitue pas une courte citation, ce qui exclut en pratique l’exception pour les œuvres graphiques, plastiques et photographiques reproduites en entier. La citation musicale et audiovisuelle est admise lorsque l’extrait est bref et inséré dans un discours critique ou documentaire. La Cour de justice de l’Union européenne adopte une lecture fonctionnelle : la citation suppose un dialogue avec l’œuvre citée et peut porter sur une œuvre rendue accessible par un hyperlien, sans exiger que l’extrait soit intégré de manière inséparable, mais elle ne saurait couvrir une œuvre non encore licitement divulguée.

Les pièges en pratique

Les usages professionnels courants dépassent souvent le cadre légal : revues de presse internes, reproduction de visuels dans des présentations, extraits d’ouvrages dans des supports de formation. La revue de presse bénéficie d’une exception distincte, limitée à la confrontation d’articles sur un même thème. Hors ces hypothèses, la reproduction relève du droit de reproduction et requiert une licence, le cas échéant par l’intermédiaire d’un organisme de gestion collective. La bonne foi et l’absence de but lucratif sont indifférentes à la qualification de contrefaçon.

L’essentiel

La citation est licite si elle est brève, incorporée dans une œuvre qui la justifie par la critique, la pédagogie, la science ou l’information, et attribuée à son auteur avec sa source. La reproduction intégrale d’une image n’est jamais une citation en droit français. Avant toute reprise d’extrait, vérifier la finalité de l’emprunt et sa proportion, puis mentionner systématiquement le nom de l’auteur et la source.

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