FRAND Litigation Watch : décisions commentées
Fiches détaillées des décisions rendues hors JUB en matière de brevets essentiels à une norme et d’engagements FRAND : juridictions nationales européennes, Cour de justice de l’Union européenne, Commission européenne et, à titre de comparaison, quelques décisions étrangères. Chaque fiche renvoie au texte officiel.
61 décisions commentées
- Tesla v InterDigital et Avanci (UKSC, [2026] UKSC 27, 2026)La Cour suprême accueille l'appel de Tesla : il existe une question sérieuse à juger sur le caractère FRAND de la licence de la plateforme Avanci 5G, les demandes portent sur les brevets britanniques d'InterDigital et le juge anglais est compétent, la Court of Chancery du Delaware n'étant pas un for disponible.
- Acer v Nokia (EWCA, [2026] EWCA Civ 564, 2026)Le juge anglais est compétent sur les demandes RAND d'Acer et d'ASUS au titre du gateway 11, mais l'offre de Nokia d'une licence immédiate ajustable par une sentence arbitrale CCI est une offre RAND ; les demandes sont suspendues et les déclarations de licence intérimaire levées.
- Samsung v ZTE (EWHC (Pat), [2026] EWHC 999 (Pat), 2026)Le paiement forfaitaire FRAND dû par Samsung au titre de la licence croisée mondiale est fixé à 392 millions de dollars, sur la base de la licence ZTE-Apple de 2020 corrigée des facteurs non FRAND, les licences de Samsung avec d'autres concédants étant écartées comme comparables.
- ZTE v Samsung (LG München I, 7 O 64/25, 2026)Faute de licence comparable, l'offre de ZTE est située dans le corridor FRAND par une analyse top-down (170 dollars, charge cumulée de 8 %, part de 5,7 %) ; la défense FRAND échoue et l'injonction est prononcée.
- FRAND-Einwand III (BGH, KZR 10/25, 2026)L'arrêt Huawei v ZTE n'impose pas d'ordre strict des étapes : l'utilisateur doit réagir rapidement à une offre substantiellement complète, sans vérification préalable de son caractère FRAND, et constituer une garantie cohérente. Faute de volonté de licence, l'exception de droit de la concurrence et le grief de disproportion sont écartés, sans renvoi préjudiciel.
- InterDigital v demandeurs de licence (LG München I, 21 O 12112/25, 2025)Le tribunal confirme l'interdiction de solliciter devant la High Court une licence intérimaire sur des brevets allemands, jugée contraire à la territorialité et à l'équilibre de Huawei v ZTE, et distincte d'une anti-suit injunction prohibée.
- Samsung v ZTE (EWCA, [2025] EWCA Civ 1383, 2025)En l'absence d'objection légitime et étayée contre le for choisi, le titulaire qui engage des actions en injonction pour imposer la fixation des termes FRAND par son for préféré n'agit pas de mauvaise foi ; les déclarations fondées sur cette mauvaise foi sont annulées.
- Optis v Apple (EWCA, [2025] EWCA Civ 552, 2025)La Court of Appeal fixe la licence FRAND mondiale due par Apple à 0,15 USD par unité, soit 502 millions USD hors intérêts pour 2013 à 2027, et fait du jugement texan obtenu par Optis un plancher des redevances.
- Titulaire d’un SEP EVS v distributeur de téléphones mobiles (OLG München, 6 U 3824/22 Kart, 2025)Faute d'une sûreté qualifiée calquée sur la dernière offre du titulaire, couvrant la licence mondiale de portefeuille proposée, la défense FRAND échoue sans examen de l'offre ; l'injonction est confirmée.
- Tesla v InterDigital et Avanci (EWCA, [2025] EWCA Civ 193, 2025)À la majorité, la Court of Appeal rejette l'appel de Tesla : l'engagement FRAND n'oblige pas les titulaires à concéder une licence collective, de sorte qu'aucune question sérieuse ne se pose sur le caractère FRAND de la licence de la plateforme Avanci 5G ; Arnold LJ est dissident.
- Lenovo v Ericsson (EWCA, [2025] EWCA Civ 182, 2025)Ericsson manque à son obligation de bonne foi au titre de la clause 6.1 en poursuivant des injonctions à l'étranger alors que Lenovo s'est engagée à conclure la licence croisée fixée par la Patents Court ; un concédant de bonne foi accorderait une licence intérimaire, dont la redevance est fixée au point médian des offres.
- Alcatel Lucent v Amazon (EWCA, [2025] EWCA Civ 43, 2025)La demande d'Amazon tendant à une déclaration de licence intérimaire sur le portefeuille vidéo RAND de Nokia, et à son exécution forcée, a une perspective réelle de succès ; les amendements refusés en première instance sont autorisés.
- Panasonic v Xiaomi (EWCA, [2024] EWCA Civ 1143, 2024)Le titulaire de SEP qui a saisi le juge anglais de la fixation d'une licence mondiale et s'est engagé à la conclure manque à la bonne foi de la clause 6.1 en poursuivant des injonctions à l'étranger. La majorité déclare qu'un concédant de bonne foi accorderait une licence intérimaire, aux conditions fixées par la cour.
- Motorola Mobility v Ericsson (EWCA, [2024] EWCA Civ 1100, 2024)L'injonction provisoire fondée sur un brevet britannique essentiel à la 5G est refusée : le préjudice causé par la contrefaçon alléguée au Royaume-Uni est réparable en argent, et les pertes subies à l'étranger du fait des injonctions de l'adversaire ne sont pas causées par cette contrefaçon.
- InterDigital v Lenovo (EWCA, [2024] EWCA Civ 743, 2024)La licence FRAND fixée par le juge couvre toutes les ventes passées sans égard à la prescription et porte intérêts composés à 4 %. Le taux tiré de la licence comparable devait être corrigé des remises non FRAND sur les ventes passées, et la somme forfaitaire est portée à 178,3 millions de dollars avant intérêts.
- Panasonic v Xiaomi (EWHC (Pat), [2024] EWHC 1733 (Pat), 2024)L'exécution de bonne foi de l'engagement FRAND n'oblige pas le titulaire de SEP, engagé à conclure la licence fixée par le juge anglais, à accorder une licence intérimaire. La déclaration demandée est en outre refusée faute d'utilité et par courtoisie envers les juridictions allemandes.
- Standardessentielle Mobilfunknetz-Patente (OLG Karlsruhe, 6 U 204/22 Kart, 2023)L'action de l'opérateur licencié est rejetée : la licence n'est pas discriminatoire, la clause excluant l'obligation de poursuivre les tiers vaut renonciation aux demandes indemnitaires, et le titulaire de SEP ne garantit pas le succès de ses démarches auprès des concurrents.
- Optis v Apple (EWHC (Pat), [2023] EWHC 1095 (Ch), 2023)Marcus Smith J fixe la licence FRAND mondiale du portefeuille Optis pour Apple à 5,13 millions USD par an, soit 25,65 millions USD pour le futur et 30,78 millions USD pour 2017 à 2022, plus intérêts, en valorisant le stack sur les licences forfaitaires d'Apple.
- Intex v Ericsson (Delhi High Court, FAO(OS)(COMM) 296/2018, 2023)La Haute Cour de Delhi confirme la contrefaçon prima facie de huit brevets essentiels d'Ericsson par Intex, exécutant réticent, et lui ordonne de payer l'intégralité des redevances sous quatre semaines.
- InterDigital v Lenovo (EWHC (Pat), [2023] EWHC 539 (Pat), 2023)Mellor J fixe la licence FRAND mondiale du portefeuille InterDigital pour Lenovo à 0,175 USD par unité, soit une somme forfaitaire de 138,7 millions USD pour les ventes de 2007 à fin 2023, en retenant LG 2017 comme meilleur comparable ; aucune des offres des parties n'était FRAND.
- Philips France Commercial v Thales (CA Paris, RG 22/16659, 2023)La cour confirme le refus de rétracter l'ordonnance sur requête autorisant, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une saisie de documents chez Philips France Commercial dans le contexte d'une négociation FRAND.
- Nokia v Oleading (Rechtbank Den Haag, KG ZA 22-1045, 2023)Le préjudice de Nokia étant purement financier et couvert par une garantie, et une interdiction ayant des conséquences graves et irréversibles pour les distributeurs, le juge des référés refuse l'interdiction provisoire fondée sur deux brevets essentiels 4G et 5G.
- Optis v Apple (EWCA, [2022] EWCA Civ 1411, 2022)La Court of Appeal confirme l'injonction FRAND : l'exécutant qui ne s'engage pas à prendre la licence aux conditions FRAND fixées par le juge s'expose à l'injonction, mais conserve la faculté de prendre cet engagement à tout moment.
- Titulaire de SEP v fabricant de smartphones (LG München I, 21 O 11522/21, 2022)Le titulaire de SEP qui respecte ses obligations FRAND ne s'expose pas à l'exception de disproportion du § 139 al. 1 phrase 3 PatG, même pour un produit complexe ; la défense FRAND échoue faute de volonté de licence.
- Nokia v OnePlus (EWCA, [2022] EWCA Civ 947, 2022)Le juge anglais conserve sa compétence et refuse de suspendre l'action en contrefaçon de brevets essentiels britanniques de Nokia au profit de la demande de fixation FRAND mondiale d'OPPO à Chongqing, le litige étant une action en contrefaçon où l'engagement FRAND n'est qu'un moyen de défense.
- Titulaire d’un SEP HEVC v sociétés du groupe Z. (OLG Düsseldorf, 2 U 25/21, 2022)Une anti-anti-suit injunction purement préventive est irrecevable faute d'intérêt à agir lorsqu'aucune anti-suit injunction n'est demandée ou annoncée et qu'aucune action au fond n'est pendante dans un for qui la connaît.
- Steuerkanalsignalisierung II (OLG Karlsruhe, 6 U 149/20, 2022)L'OLG Karlsruhe prononce l'injonction, le rappel et la destruction : la défense FRAND échoue faute de volonté de licence, les défenderesses ayant retardé de deux ans leurs objections sur la méthode de calcul.
- Ericsson v Apple (Rechtbank Den Haag, KG ZA 21-914, 2021)Le juge limite sa compétence à l'égard des sociétés Apple non néerlandaises aux injonctions anti-suit ayant effet aux Pays-Bas et en Belgique, puis rejette les demandes d'anti-anti-suit d'Ericsson faute de menace concrète et d'illicéité de l'injonction visant à faire respecter un engagement de ne pas agir.
- Vestel v Philips et Access Advance (Rechtbank Den Haag, HA ZA 20-1236, 2021)Compétent à l'égard de Philips, le juge néerlandais l'est aussi, par connexité au sens de l'article 7, paragraphe 1, Rv, à l'égard d'Access Advance et de deux membres du pool HEVC établis hors de l'Union, pour l'action FRAND de Vestel.
- Oppo v Sharp (SPC, (2020) Zui Gao Fa Zhi Min Xia Zhong n° 517, 2021)La Cour populaire suprême confirme la compétence du tribunal de Shenzhen pour connaître de l'action d'OPPO et fixer les conditions mondiales d'une licence des brevets essentiels de Sharp, sans accord des parties sur le for.
- Vestel v Access Advance (EWCA, [2021] EWCA Civ 440, 2021)Faute d'invoquer un droit juridiquement exigible à une licence FRAND, l'exécutant ne peut obtenir du juge anglais une déclaration autonome sur le caractère FRAND d'une licence de pool ; la compétence est déclinée à l'égard de Philips et d'Access Advance.
- SEP 3G et 4G v fabricant chinois de smartphones (LG München I, 7 O 14276/20, 2021)L'anti-anti-suit injunction est confirmée ; la chambre admet le risque de première atteinte notamment en cas d'action en fixation d'une redevance mondiale dans un for qui pratique l'anti-suit injunction ou d'absence de renonciation écrite.
- Wurzelsequenzordnung (OLG Karlsruhe, 6 U 130/20, 2021)L'exécution de l'interdiction est suspendue contre sûreté : une contre-offre laissant au titulaire la fixation de la redevance en équité (§ 315 al. 3 BGB) manifeste en principe une volonté suffisante de prendre une licence FRAND.
- Mobilstation (OLG Karlsruhe, 6 U 103/19, 2020)Les défenderesses, dont le comportement tendait à retarder la licence, ne peuvent se prévaloir de l'exception FRAND ; l'offre FRAND pour un licencié moyen et expliquée suffit, et la contre-offre est due si l'offre n'est pas clairement contraire au FRAND.
- SEP LTE v constructeur automobile (LG Düsseldorf, 4c O 17/19, 2020)Sursis à statuer et renvoi préjudiciel à la CJUE sur la priorité de licence au profit des fournisseurs et sur la précision des étapes Huawei v ZTE, la chambre penchant pour un droit de tout fournisseur à une licence illimitée.
- FRAND-Einwand II (BGH, KZR 35/17, 2020)Le BGH rétablit l'interdiction contre les sociétés du groupe Haier : faute de volonté claire et constante de prendre une licence FRAND, l'action du titulaire n'est pas abusive, même si ses offres étaient discriminatoires.
- Conversant v Huawei (SPC, (2019) 最高法知民终732、733、734号之二, 2020)La Cour populaire suprême maintient l'interdiction faite à Conversant, sous peine d'une amende de 1 million de yuans par jour, de solliciter l'exécution provisoire de l'injonction allemande contre Huawei avant sa décision définitive sur le taux de licence. Ni la courtoisie internationale ni l'offre d'une garantie ne justifient la levée de la mesure.
- Unwired Planet v Huawei (UKSC, [2020] UKSC 37, 2020)Le juge anglais peut, sans l'accord des parties, conditionner le refus d'une injonction à la conclusion d'une licence mondiale de portefeuille et en fixer les conditions FRAND. La non-discrimination est une obligation générale, seul l'avertissement préalable de l'arrêt Huawei v ZTE est impératif, et l'injonction demeure le remède approprié.
- Lizenz in Wertschöpfungskette (LG Mannheim, 2 O 34/19, 2020)Le constructeur qui renvoie le titulaire du SEP vers ses fournisseurs et calcule la redevance sur le prix des modules télématiques n'est pas disposé à prendre licence ; l'interdiction est prononcée.
- FTC v Qualcomm (9th Cir., No. 19-16122, 2020)Les pratiques de licence de Qualcomm au seul niveau des OEM, son refus de licencier les fabricants de puces concurrents et sa politique « no license, no chips » ne violent pas le Sherman Act. L'éventuelle violation des engagements FRAND relève du droit des contrats ou des brevets.
- FRAND-Einwand (BGH, KZR 36/17, 2020)L'objection FRAND est écartée faute de déclaration claire, inconditionnelle et rapide du contrefacteur de sa disposition à prendre une licence FRAND ; le jugement accordant destruction, rappel et dommages et intérêts est rétabli.
- Sisvel v Xiaomi (Gerechtshof Den Haag, 200.265.385/01, 2020)La mise en balance des intérêts commande le refus de l'interdiction provisoire sur le brevet essentiel de Sisvel, même en supposant le brevet valable et contrefait et la défense FRAND de Xiaomi vouée à l'échec ; l'ordonnance est confirmée.
- Lenovo v IPCom (CA Paris, RG 19/21426, 2020)La cour d'appel de Paris confirme l'injonction faite aux sociétés américaines Lenovo de retirer leur demande d'anti-suit injunction visant les actions en contrefaçon d'IPCom en France, trouble manifestement illicite, mais infirme l'interdiction générale de nouvelles demandes.
- TCL v Philips et ETSI (TJ Paris, RG 19/02085, 2020)Le juge de la mise en état retient la compétence du tribunal judiciaire de Paris à l'égard de Philips, codéfenderesse de l'ETSI, et rejette les exceptions de litispendance et de connexité tirées de l'action en contrefaçon engagée en Angleterre.
- Philips v Asus (Gerechtshof Den Haag, 200.233.166/01, 2019)La cour d'appel de La Haye juge EP 1 440 525 valable et contrefait, prononce l'interdiction et écarte l'exception FRAND d'Asus, faute de toute volonté réelle de prendre une licence.
- Nokia v Continental (OLG München, 6 U 5042/19, 2019)La demande d'une anti-suit injunction aux États-Unis visant à bloquer des actions en contrefaçon allemandes porte atteinte au brevet, droit assimilé à la propriété ; son interdiction préventive contre la société mère est confirmée.
- Philips v Wiko (Gerechtshof Den Haag, 200.219.487/01, 2019)Faute pour Wiko de s'être montrée disposée à prendre licence avant l'instance, l'action de Philips sur un brevet essentiel UMTS n'est pas abusive ; l'interdiction est prononcée et le sursis lié à la procédure allemande refusé.
- Unwired Planet v Huawei (EWHC (Pat), [2017] EWHC 711 (Pat), 2017)Birss J juge que seule une licence mondiale est FRAND entre Unwired Planet et Huawei, en fixe les taux (référence de 0,062 % pour les terminaux 4G, 0,052 % dans les marchés principaux), écarte tout abus de position dominante et retient qu'une injonction doit être accordée faute d'acceptation de cette licence.
- Titulaire de SEP GPRS v distributeurs d’un groupe de terminaux (OLG Düsseldorf, I-15 U 66/15, 2017)Faute d'offre FRAND non discriminatoire du titulaire face à des défenderesses disposées à prendre licence, les demandes de destruction et de rappel sont rejetées en l'état ; la réparation est limitée à une redevance FRAND.
- Archos v Philips (Rechtbank Den Haag, HA ZA 16-206, 2017)Archos n'établit ni que l'offre de Philips de 0,75 dollar par produit sur son portefeuille UMTS et LTE n'est pas FRAND, ni que sa contre-offre d'environ 7 centimes l'est ; ses demandes de déclaration sont rejetées.
- Sisvel v Archos (JM Barcelona, 133/2016, 2016)Les mesures provisoires sans contradictoire demandées à la veille du Mobile World Congress sont refusées, faute d'urgence après des années d'exploitation tolérée et en raison de leur caractère disproportionné au regard d'un objectif de redevance.
- Microsoft v Motorola (9th Cir., n° 14-35393, 2015)Le neuvième circuit confirme la condamnation de Motorola à 14,52 millions USD : ses actions en interdiction sur des brevets essentiels pouvaient violer l'obligation de bonne foi née de ses engagements RAND, et les frais de défense de Microsoft sont réparables.
- Huawei v ZTE (CJUE, C-170/13, 2015)Le titulaire d'un brevet essentiel engagé à concéder des licences FRAND n'abuse pas de sa position dominante en agissant en cessation ou en rappel s'il a averti le contrefacteur et lui a adressé une offre écrite précise, et que celui-ci n'y a pas répondu avec diligence et de bonne foi. Les actions en reddition de comptes et en dommages-intérêts ne sont pas visées par l'article 102 TFUE.
- Ericsson v D-Link (Fed. Cir., 773 F.3d 1201, 2014)La redevance d'un brevet essentiel grevé d'un engagement RAND doit être rattachée à la valeur de l'invention, à l'exclusion de la valeur de la norme et de celle issue de la normalisation, et le jury doit être instruit de l'engagement effectivement pris. L'indemnité est annulée et l'affaire renvoyée.
- ZTE v Vringo (Rechtbank Den Haag, KG ZA 14-870, 2014)L'engagement FRAND n'empêche pas, sauf circonstances particulières, la saisie fondée sur un brevet essentiel ; faute d'offre de ZTE avant la mesure, la violation de cet engagement par Vringo n'est pas vraisemblable et la mainlevée est refusée.
- Samsung v Apple (IP High Court, 2013 (Ne) 10043, 2014)La cour juge le brevet essentiel de Samsung valable et contrefait mais limite les dommages-intérêts à la redevance FRAND, soit 9 955 854 JPY, le surplus constituant un abus de droit faute de preuve qu'Apple refusait une licence FRAND.
- Samsung, brevets essentiels UMTS (Commission européenne, AT.39939, 2014)La Commission rend obligatoires pour cinq ans les engagements de Samsung de ne pas demander d'injonction dans l'EEE sur ses brevets essentiels mobiles contre le licencié qui accepte une négociation de douze mois au plus suivie d'une fixation des conditions FRAND par une juridiction (Patents Court ou JUB) ou un arbitre.
- Motorola, brevets essentiels GPRS (Commission européenne, AT.39985, 2014)Motorola a enfreint l'article 102 TFUE en demandant et en exécutant en Allemagne une injonction fondée sur un SEP GPRS contre Apple, licencié non réticent, du 4 octobre 2011 au 29 mai 2012 ; aucune amende n'est infligée.
- Samsung v Apple (Rechtbank Den Haag, KG ZA 11-818, 2011)L'engagement FRAND n'est pas une offre de licence acceptable par l'exécutant mais oblige à négocier à des conditions FRAND ; la redevance exigée par Samsung s'en écartant fortement, l'interdiction provisoire contre Apple est refusée.
- Rambus (Commission européenne, COMP/38.636, 2009)La Commission rend obligatoires pour cinq ans les engagements de Rambus : aucune redevance sur les puces SDR et DDR, plafond de 1,5 % du prix unitaire pour les normes DRAM ultérieures et plafonds dégressifs pour les contrôleurs mémoire.
- Orange-Book-Standard (BGH, KZR 39/06, 2009)Le défendeur à une action en cessation peut opposer l'abus de position dominante du titulaire qui refuse une licence non discriminatoire, à condition d'avoir fait une offre inconditionnelle et de se comporter en licencié en rendant compte et en payant ou consignant les redevances.