Sanofi-Aventis Deutschland v Amgen (CoA, 13 octobre 2023)
La cour d'appel juge que le mémoire en demande signifié sans ses pièces est valablement signifié, mais que le défendeur a droit à une prorogation de ses délais égale à la durée d'indisponibilité des pièces. Elle fixe les délais au 11 septembre…