Demande reconventionnelle en contrefaçon
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4 décisions référencées
JingAo Solar v Chint New Energy (CFI, 28 novembre 2025)
Le brevet est jugé valable et contrefait par les modules ASTRO N dans quatre États. La demande reconventionnelle en nullité est rejetée et l'interdiction, le rappel, la destruction et la réparation sont ordonnés.
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