Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Demande (règle 305) » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
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4 décisions référencées
International N&H Denmark ApS est substituée à Virdia Inc. comme défenderesse. Les délais courent depuis la signification au défendeur initial et le substitué est lié par la procédure en l'état.
Lire l’analyseSanofi SA est substituée à Sanofi Mature IP, dissoute sans liquidation, dans les actions en contrefaçon et les procédures connexes, sans conséquence sur leur déroulement.
Lire l’analyseLe juge rapporteur substitue Sanofi Winthrop Industrie à Sanofi-Aventis France, sans suspension, le successeur étant lié par la procédure telle qu'elle est constituée.
Lire l’analyseLa demande d'extension de l'action à OTECH Germany est rejetée comme tardive, aucune circonstance ne justifiant une exception. L'appel est autorisé.
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