Remises conventionnelles

Les remises conventionnelles sont les sommes que les entreprises exploitant des médicaments remboursables versent à l’assurance maladie en exécution des conventions conclues avec le comité économique des produits de santé. Elles s’ajoutent au prix publié et en réduisent le coût net pour la collectivité. Leur montant individuel est confidentiel, seul un bilan global étant rendu public.

Les principales formes de remises

• les remises de prix et de volume, dues lorsque les ventes dépassent les volumes prévus par la convention
• les remises fondées sur un coût de traitement journalier ou sur un plafond de dépense par patient
• les remises de performance, qui dépendent des résultats observés en vie réelle.

Elles se distinguent des reversements imposés par la loi au titre de l’accès précoce et de l’accès compassionnel, dont le montant découle directement des textes et non de la négociation avec le comité.

La distinction avec la clause de sauvegarde

Les remises conventionnelles ne se confondent pas avec la contribution due au titre de la clause de sauvegarde, qui frappe collectivement les entreprises lorsque le chiffre d’affaires du secteur dépasse un montant fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. Une entreprise signataire d’une convention peut toutefois s’acquitter de cette contribution sous la forme d’une remise dite exonératoire. Les deux mécanismes se cumulent ainsi dans la gestion du chiffre d’affaires.

Les incidences en contrats et en contentieux

L’existence de remises confidentielles pose une difficulté récurrente dans les licences assorties de redevances assises sur les ventes nettes. La définition contractuelle des ventes nettes doit préciser si les remises versées à l’assurance maladie viennent en déduction, et selon quel calendrier, puisque leur montant n’est souvent connu qu’après la clôture de l’exercice. La même question se pose dans l’évaluation du préjudice de contrefaçon, où le raisonnement doit porter sur la marge réellement perdue après remises.

L’essentiel

Les remises conventionnelles font l’écart entre le prix facial et le prix réel du médicament. Il convient de vérifier, dans tout contrat de licence ou de distribution, le traitement des remises dans l’assiette des redevances et des paiements. Dans un litige, il faut obtenir les données de remises, sous un régime de confidentialité approprié, avant de chiffrer un préjudice.

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