Tarif forfaitaire de responsabilité

Le tarif forfaitaire de responsabilité est la base unique de remboursement applicable à l’ensemble des spécialités d’un même groupe générique, princeps compris. Fixé par le comité économique des produits de santé, il est instauré en principe lorsque la substitution par le pharmacien reste insuffisante dans un groupe du répertoire des génériques. L’assurance maladie rembourse alors chaque boîte sur la base de ce tarif, quel que soit son prix de vente.

Le mécanisme

Lorsque le prix de la spécialité délivrée excède le tarif forfaitaire, la différence reste à la charge du patient, sauf prise en charge par un organisme complémentaire. Les laboratoires sont ainsi incités à aligner le prix du princeps sur ce tarif, faute de quoi les patients se détournent du médicament de référence. Le dispositif agit donc à la fois comme outil d’économie et comme levier de convergence des prix au sein du groupe.

L’articulation avec les règles de substitution

Le tarif forfaitaire coexiste avec d’autres incitations à la délivrance des médicaments génériques. Depuis 2020, lorsque le patient refuse la substitution sans justification médicale, le remboursement s’effectue sur la base du prix du générique le plus cher du groupe, et la mention de non-substituabilité apposée par le prescripteur doit répondre à des situations médicales définies. Ces règles produisent des effets voisins de ceux du tarif forfaitaire, sans en avoir la nature, puisqu’elles visent le comportement du patient et du prescripteur plutôt que la base de remboursement du groupe.

Les conséquences économiques

L’instauration d’un tarif forfaitaire suppose que des génériques soient effectivement commercialisés, donc que les brevets et certificats protégeant la spécialité de référence aient expiré ou ne soient plus opposés. Elle accélère l’érosion du chiffre d’affaires du princeps. Dans un contentieux consécutif à une entrée prématurée de génériques, cette évolution tarifaire fait partie des effets de marché à reconstituer pour mesurer le préjudice du titulaire du brevet.

L’essentiel

Le tarif forfaitaire de responsabilité ramène le princeps et ses génériques à une même base de remboursement. Il convient de surveiller les groupes du répertoire où la substitution est faible, qui sont les premiers concernés. Pour le laboratoire princeps, la décision d’aligner ou non son prix doit être prise en mesurant l’effet du tarif sur la demande, et cet effet doit être documenté s’il résulte d’une entrée contrefaisante.

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