Opinion écrite

L’opinion écrite est l’avis motivé par lequel l’examinateur, à l’occasion de la recherche d’antériorités, se prononce de manière provisoire sur la conformité de la demande de brevet aux conditions de brevetabilité. Elle accompagne le rapport de recherche préliminaire établi par l’INPI, le rapport de recherche étendu de l’Office européen des brevets et le rapport de recherche internationale établi par l’administration chargée de la recherche internationale dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets. Elle n’est pas une décision et ne produit aucun effet juridique propre, mais elle oriente de façon déterminante la suite de la procédure.

Le contenu de l’opinion

L’opinion écrite indique, revendication par revendication, si l’invention paraît nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle au regard des documents cités dans le rapport de recherche. Elle relève aussi les objections relatives à la clarté des revendications, à l’unité d’invention, au support des revendications dans la description et aux exclusions de la brevetabilité. L’opinion annonce ainsi les objections que la division d’examen reprendra si le demandeur ne les écarte pas.

La réponse du demandeur

Devant l’INPI, le demandeur peut présenter des observations et déposer de nouvelles revendications en réponse à l’opinion, dans le délai fixé par la notification du rapport de recherche préliminaire, ce qui conduit à l’établissement du rapport définitif. Devant l’Office européen des brevets, lorsque l’opinion est négative, le demandeur est tenu de répondre aux objections pour que l’examen se poursuive, faute de quoi la demande est réputée retirée. Dans la procédure internationale, l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche est transmise au demandeur, qui peut y répondre par des observations informelles ou demander un examen préliminaire international pour obtenir un rapport révisé. L’opinion internationale est ensuite communiquée aux offices désignés sous la forme d’un rapport préliminaire sur la brevetabilité, que chaque office apprécie librement lors de la phase nationale.

La valeur et l’usage de l’opinion

L’opinion écrite ne lie ni l’office, qui peut soulever de nouvelles objections lors de l’examen, ni le juge, qui apprécie la validité du titre délivré sans s’y référer. Elle constitue néanmoins un instrument de décision pour le demandeur, qui y lit les chances de délivrance et l’étendue probable de la protection avant d’engager les frais d’extension à l’étranger. Les concessions faites en réponse à l’opinion figurent au dossier et peuvent être opposées au titulaire dans un contentieux ultérieur en contrefaçon de brevet, de sorte que la réponse doit être rédigée avec le souci de ne pas restreindre inutilement l’interprétation des revendications.

L’essentiel

L’opinion écrite est l’avis provisoire de l’examinateur sur la brevetabilité, joint au rapport de recherche français, européen ou international. Elle ne lie personne mais annonce les objections de l’examen et renseigne sur les chances de délivrance. Il convient d’y répondre dans les délais, de manière argumentée, en modifiant les revendications si nécessaire, et de mesurer chaque concession au regard de son incidence sur la portée du titre dans un contentieux futur.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

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