Sous-licence

La sous-licence est le contrat par lequel le licencié d’un droit de propriété intellectuelle concède à son tour à un tiers, le sous-licencié, tout ou partie des droits d’exploitation qu’il tient de la licence principale. Elle n’est pas réglementée en tant que telle par le code de la propriété intellectuelle, mais s’inscrit dans le régime de la licence de brevet, de marque, de dessin ou modèle ou de droit d’auteur, et suppose que le contrat principal l’autorise.

L’autorisation de sous-licencier

La licence est en principe conclue en considération de la personne du licencié. Le droit de sous-licencier n’est donc pas présumé et doit résulter d’une stipulation expresse ou, à tout le moins, de l’économie du contrat. Une sous-licence consentie sans autorisation constitue un manquement du licencié, qui autorise la résolution de la licence principale, et expose le sous-licencié à une action en contrefaçon de la part du titulaire, puisqu’il exploite sans droit. En matière de licence exclusive, la faculté de sous-licencier est fréquemment accordée, car le licencié exclusif a vocation à organiser l’exploitation sur son territoire, tandis qu’elle est plus rare dans la licence simple. Le contrat principal peut subordonner la sous-licence à l’agrément du titulaire, limiter le nombre ou l’identité des sous-licenciés et imposer la transmission des clauses essentielles.

La dépendance de la sous-licence

Le sous-licencié ne peut recevoir plus de droits que n’en détient le licencié. La sous-licence est limitée par l’objet, le territoire, la durée et les modes d’exploitation de la licence principale, et elle en suit le sort. La résiliation, la résolution ou l’expiration de la licence principale met fin à la sous-licence, sauf stipulation du titulaire acceptant de la maintenir ou de se substituer au licencié. Le sous-licencié a donc intérêt à obtenir, dès la conclusion, un engagement direct du titulaire. Sur le plan financier, le licencié conserve la charge des redevances dues au titulaire, et le contrat principal prévoit souvent que les revenus de sous-licence entrent dans l’assiette de ces redevances ou sont partagés.

L’opposabilité et la défense des droits

La sous-licence de brevet, de marque ou de dessin ou modèle doit être constatée par écrit et n’est opposable aux tiers qu’après inscription au registre national, dans les mêmes conditions que la licence. Le sous-licencié n’a pas, en principe, qualité pour agir en contrefaçon, cette qualité étant réservée au titulaire et, dans certaines conditions, au licencié exclusif, mais il peut intervenir à l’instance pour obtenir réparation de son préjudice propre lorsque son contrat est inscrit. Dans les licences de logiciel, la question se pose en termes de droits de distribution ou de revente, qui obéissent à des règles propres, notamment l’épuisement pour les copies vendues.

L’essentiel

La sous-licence suppose l’autorisation du titulaire, ne peut excéder les droits du licencié et disparaît avec la licence principale. Elle doit être écrite et inscrite pour être opposable, et ne donne pas en elle-même qualité pour agir en contrefaçon. Vérifier la clause de sous-licence du contrat principal avant toute concession, et obtenir du titulaire un engagement de maintien en cas de disparition de la licence intermédiaire.

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Dhenne Avocats est un cabinet de contentieux des brevets. Les matières qui n’en relèvent pas, marques, dessins et modèles, droit d’auteur, contrats informatiques, sont conduites par des praticiens avec lesquels le cabinet travaille régulièrement, et par le cabinet lui-même lorsqu’elles se greffent sur un litige de brevet.

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