Régime fiscal des brevets et actifs incorporels (« IP box »)

Le régime fiscal des brevets et actifs incorporels, souvent désigné par l’expression anglaise IP box, est le dispositif de l’article 238 du code général des impôts qui soumet à un taux réduit d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu le résultat net tiré de la concession, de la sous-concession ou de la cession de certains actifs de propriété industrielle. Issu de la loi de finances pour 2019, il a remplacé l’ancien régime des plus-values à long terme pour le rendre conforme à l’approche dite du lien, ou nexus, définie par l’OCDE.

Les actifs éligibles

Le régime s’applique aux brevets, aux certificats d’utilité, aux certificats complémentaires de protection, aux certificats d’obtention végétale, aux procédés de fabrication industriels qui constituent le résultat d’opérations de recherche et sont l’accessoire indispensable d’un brevet, ainsi qu’aux logiciels protégés par le droit d’auteur. Les petites et moyennes entreprises peuvent également y soumettre les inventions brevetables non brevetées, sous réserve d’une certification de brevetabilité. Les marques, les dessins ou modèles et le savoir-faire en sont exclus. Le dispositif est optionnel et s’exerce actif par actif, ou par produit ou famille de produits lorsque le suivi par actif est impossible.

Le calcul du résultat imposable au taux réduit

Le résultat net est la différence entre les revenus tirés de l’actif, redevances de licence ou prix de cession, et les dépenses de recherche et développement qui s’y rattachent, engagées au cours de l’exercice. Ce résultat est ensuite multiplié par un ratio, dit ratio nexus, égal au rapport entre les dépenses de recherche réalisées par l’entreprise elle-même ou confiées à des tiers non liés et l’ensemble des dépenses, y compris celles externalisées auprès d’entreprises liées et les coûts d’acquisition de l’actif. Ce ratio, plafonné à un, vise à réserver l’avantage aux revenus qui découlent d’une activité de recherche réellement conduite par le contribuable. Le taux applicable au résultat ainsi déterminé est de dix pour cent. Les cessions entre entreprises liées sont exclues du régime.

Les obligations et les points de vigilance

L’entreprise doit tenir une documentation détaillant la détermination du résultat net et du ratio pour chaque actif, et la présenter à l’administration sur demande, sous peine d’amende. Le suivi analytique des dépenses de recherche par actif, dès leur engagement, est donc déterminant. Le régime se combine avec le crédit d’impôt recherche, mais les deux dispositifs n’ont ni la même assiette ni les mêmes conditions. La qualification de la redevance, la répartition du prix dans une cession globale et le traitement des sous-concessions sont les sources habituelles de redressement.

L’essentiel

L’article 238 du code général des impôts taxe à dix pour cent le résultat net des licences et cessions de brevets, certificats, logiciels protégés et actifs assimilés, après application d’un ratio qui mesure la part de recherche réalisée par l’entreprise. Le régime est optionnel, exclut les marques et exige une documentation par actif. Mettre en place le suivi analytique des dépenses de recherche avant de percevoir les premiers revenus, et vérifier chaque année les modifications apportées par la loi de finances.

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