Contrat de franchise

Le contrat de franchise est la convention par laquelle une entreprise, le franchiseur, met à la disposition d’un commerçant indépendant, le franchisé, une marque ou une enseigne, un savoir-faire éprouvé et une assistance continue, contre une rémunération. Le droit français ne comporte pas de définition légale de la franchise. Le contrat relève du droit commun des obligations, de l’article L. 330-3 du code de commerce pour l’information précontractuelle et du droit de la concurrence, en particulier du règlement (UE) 2022/720 sur les accords verticaux.

Les trois composantes du contrat

La franchise se reconnaît à la réunion de trois éléments. Le premier est la licence de signes distinctifs, qui permet au franchisé d’exploiter la marque et l’enseigne du réseau dans des conditions définies. Le deuxième est la transmission d’un savoir-faire secret, substantiel et identifié, qui doit conférer au franchisé un avantage concurrentiel réel. Le troisième est l’assistance technique ou commerciale fournie pendant toute la durée du contrat. L’absence d’un savoir-faire véritable expose le contrat à la nullité pour absence de contrepartie.

L’information précontractuelle

L’article L. 330-3 du code de commerce impose à toute personne qui met à disposition un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité de remettre, au moins vingt jours avant la signature, un document donnant des informations sincères permettant au candidat de s’engager en connaissance de cause. Le contenu de ce document est fixé par décret et porte notamment sur l’ancienneté de l’entreprise, l’état du réseau et les conditions de renouvellement et de résiliation. Le manquement à cette obligation n’entraîne pas automatiquement la nullité du contrat, mais il la fonde lorsque le consentement du franchisé a été vicié.

La propriété intellectuelle du réseau

Le franchiseur doit être titulaire, ou licencié habilité, des droits qu’il concède. Il est tenu de maintenir la marque en vigueur, de la défendre contre les tiers et de garantir le franchisé contre l’éviction. La licence de marque consentie au franchisé n’est opposable aux tiers qu’après inscription au registre national. Le savoir-faire, protégé au titre du secret des affaires, suppose des clauses de confidentialité, une obligation de non-divulgation après la fin du contrat et une clause de non-concurrence conforme aux limites de l’article L. 341-2 du code de commerce et du règlement (UE) 2022/720.

Les restrictions de concurrence admises

Le contrat de franchise contient par nature des restrictions verticales. Le règlement (UE) 2022/720 les exempte lorsque les parts de marché du fournisseur et de l’acheteur n’excèdent pas chacune trente pour cent et que le contrat ne contient pas de restriction caractérisée, telle que l’imposition d’un prix de revente ou l’interdiction des ventes passives. Les obligations nécessaires à la protection du savoir-faire et à l’identité du réseau sont inhérentes à la franchise.

L’essentiel

La franchise combine une licence de signes distinctifs, un savoir-faire et une assistance. Le document d’information précontractuelle doit être remis au moins vingt jours avant la signature. Vérifier la titularité des marques du franchiseur, l’inscription de la licence au registre et la conformité des clauses d’exclusivité et de non-concurrence au droit de la concurrence avant de rejoindre ou de constituer un réseau.

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