Notification et retrait

La notification et le retrait désignent le mécanisme par lequel une personne signale à un hébergeur la présence d’un contenu illicite afin d’obtenir son retrait ou le blocage de son accès. Prévu à l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est aujourd’hui harmonisé par l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, qui impose à tout hébergeur de mettre en place des mécanismes de notification faciles d’accès et d’utilisation, par voie électronique. En propriété intellectuelle, il constitue l’outil de première ligne contre les offres de produits contrefaisants et les mises en ligne non autorisées d’œuvres.

Le contenu de la notification

La notification doit être suffisamment précise et dûment motivée pour permettre au prestataire de constater l’illicéité sans examen juridique approfondi. Elle comporte l’explication des raisons pour lesquelles le contenu est illicite, l’indication claire de sa localisation, en particulier son adresse URL exacte, le nom et l’adresse électronique du notifiant, sauf pour certaines infractions, et une déclaration par laquelle celui-ci confirme sa bonne foi quant à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations. En matière de droits de propriété intellectuelle, il est prudent de joindre la preuve du droit invoqué, tel que le certificat d’enregistrement de la marque ou les éléments établissant la titularité du droit d’auteur, et de décrire la contrefaçon alléguée. Une notification conforme emporte connaissance effective du contenu et fait courir l’obligation de retrait prompt qui conditionne la responsabilité de l’hébergeur.

Le traitement par le prestataire

Le prestataire accuse réception de la notification, la traite en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objective, et informe le notifiant de sa décision motivée, en précisant les voies de recours. L’auteur du contenu retiré reçoit un exposé des motifs et dispose d’un système interne de réclamation, puis d’un recours extrajudiciaire ou judiciaire. Les notifications des signaleurs de confiance, statut attribué par le coordinateur national aux entités ayant une expertise reconnue, sont traitées en priorité. Le prestataire qui ne retire pas promptement un contenu manifestement illicite dûment notifié perd l’exonération et s’expose à une action en responsabilité.

Les abus et les limites

La notification sciemment inexacte, présentée dans le but d’obtenir le retrait d’un contenu licite, constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende en droit français, et le règlement impose aux plateformes de suspendre le traitement des notifications des personnes qui en soumettent fréquemment d’infondées. Le mécanisme ne confère pas de droit à l’information sur l’identité de l’auteur du contenu, qui doit être obtenue par voie judiciaire. Enfin, la réapparition du contenu retiré impose en principe une nouvelle notification, sauf injonction judiciaire de prévention.

L’essentiel

La notification précise et motivée, comportant la localisation exacte du contenu et la preuve du droit, déclenche l’obligation de retrait prompt de l’hébergeur. Elle doit être exacte sous peine de sanction pénale. Standardiser les notifications, en conserver la preuve datée, suivre les délais de réponse et envisager le statut de signaleur de confiance pour les titulaires confrontés à des atteintes répétées.

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