Période de grâce

La période de grâce désigne, en droit des dessins ou modèles, le délai de douze mois précédant le dépôt pendant lequel la divulgation de la création par son créateur, par son ayant cause ou par un tiers agissant à partir des informations qu’ils ont fournies n’est pas opposable à la nouveauté ni au caractère propre. Elle résulte de l’article L. 511-6 du code de la propriété intellectuelle et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 6/2002. Elle permet de tester un produit sur le marché avant d’engager les frais d’un enregistrement.

Le champ de la règle

Le délai se compte à rebours à partir de la date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, de la date de priorité. Sont neutralisées les divulgations imputables au créateur ou à son ayant cause, celles qu’un tiers a faites à partir d’informations ou d’actes émanant d’eux, par exemple un distributeur qui présente le produit, et celles qui résultent d’un abus commis à leur encontre, tel un vol de prototypes. En revanche, la divulgation d’une création identique ou proche par un tiers indépendant, intervenue pendant ces douze mois, demeure pleinement opposable : la grâce ne protège que contre ses propres divulgations, non contre la concurrence. Elle couvre à la fois la nouveauté et le caractère propre.

Les limites et les risques en pratique

La période de grâce est un filet, non une stratégie. D’abord, elle n’existe pas sous cette forme dans tous les systèmes étrangers, de sorte qu’une commercialisation avant dépôt peut compromettre la protection dans des pays tiers, même si un dépôt français ou de l’Union reste possible. Ensuite, le délai est rigide et son point de départ, qui est la première divulgation, peut être discuté par l’adversaire sur la foi de publications en ligne ou de catalogues. Enfin, le titulaire doit pouvoir prouver que la divulgation antérieure lui est imputable, ce qui suppose de conserver les contrats, courriels et documents commerciaux qui établissent la chaîne entre lui et le tiers divulgateur. La règle se distingue de celle du droit des brevets, où la divulgation de l’inventeur détruit en principe la nouveauté, sauf cas limités d’abus et d’expositions officielles.

L’articulation avec le titre non enregistré

La première divulgation dans l’Union fait naître simultanément un dessin ou modèle non enregistré, protégé trois ans contre la copie, et ouvre la période de grâce de douze mois pour déposer un titre enregistré. Les deux mécanismes se complètent : le créateur observe l’accueil du marché pendant l’année qui suit le lancement, puis dépose les créations qui le justifient, sans que sa propre divulgation puisse lui être opposée. Passé ce délai, seule subsiste la protection limitée du titre non enregistré, puis, le cas échéant, le droit d’auteur lorsque l’originalité est établie.

L’essentiel

Le créateur dispose de douze mois après sa propre divulgation pour déposer un dessin ou modèle en France ou auprès de l’EUIPO sans que cette divulgation lui soit opposée. Le délai court de la première présentation au public et ne protège pas contre les divulgations indépendantes de tiers. Il convient de dater avec soin chaque lancement, de conserver la preuve de l’imputabilité des divulgations et de déposer bien avant l’échéance, en tenant compte des pays étrangers visés où la grâce peut ne pas exister.

---

Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats est un cabinet de contentieux des brevets. Les matières qui n’en relèvent pas, marques, dessins et modèles, droit d’auteur, contrats informatiques, sont conduites par des praticiens avec lesquels le cabinet travaille régulièrement, et par le cabinet lui-même lorsqu’elles se greffent sur un litige de brevet.

Avocat en propriété intellectuelle · Nous exposer la situation