Marque de barrage

La marque de barrage désigne une marque déposée sans intention de l’exploiter, dans le seul but d’empêcher des tiers d’utiliser le signe ou d’en occuper les abords. Le droit des marques ne connaît pas cette notion en tant que telle, mais la saisit par deux mécanismes : la nullité pour dépôt de mauvaise foi de l’article L. 711-2 CPI et la déchéance pour défaut d’usage sérieux de l’article L. 714-5 CPI. Le règlement (UE) 2017/1001 offre les mêmes correctifs aux articles 58 et 59.

La licéité de principe du dépôt sans usage immédiat

Le droit français et le droit de l’Union n’exigent aucune intention d’usage au moment du dépôt, à la différence du droit américain. Le titulaire dispose d’une période de cinq ans à compter de l’enregistrement durant laquelle sa marque est protégée sans qu’aucun usage soit requis. Déposer un signe en prévision d’un lancement futur, réserver des variantes orthographiques du signe principal ou couvrir des produits voisins de ceux déjà exploités constitue une pratique courante de gestion de portefeuille qui n’a rien d’illicite. La marque de barrage ne devient critiquable que lorsque le dépôt a pour seul objet de nuire ou lorsqu’il s’inscrit dans une stratégie de contournement de l’exigence d’usage sérieux.

Les correctifs

Le premier correctif est la déchéance, qui frappe la marque non exploitée pendant cinq années ininterrompues. Elle purge le registre des marques dormantes, mais seulement à l’expiration du délai, et laisse intacte la marque qui a été exploitée sur une partie de ses produits. Le second est la nullité pour mauvaise foi, qui n’attend pas l’écoulement du délai. La Cour de justice de l’Union européenne juge que le dépôt effectué sans aucune intention d’utiliser la marque pour les produits visés peut être de mauvaise foi lorsque le déposant avait l’intention de porter atteinte aux intérêts de tiers ou d’obtenir un monopole à des fins étrangères aux fonctions de la marque, et que cette nullité peut n’être que partielle. Les redépôts répétés du même signe destinés à faire renaître artificiellement le délai de grâce de cinq ans relèvent de la même analyse.

Les enjeux pratiques

Pour le titulaire, la question se pose au moment de rédiger le libellé : un libellé très large protège davantage mais expose à une déchéance partielle et nourrit l’argument de mauvaise foi lorsqu’il est manifestement sans rapport avec l’activité. Pour le tiers bloqué, la marque de barrage s’attaque par une demande en déchéance ou en nullité devant l’INPI ou l’EUIPO, souvent précédée d’une recherche d’antériorités et d’une enquête d’usage. Le simple dépôt d’une marque jamais exploitée ne constitue pas en soi une faute, de sorte que la concurrence déloyale suppose des circonstances supplémentaires.

L’essentiel

Déposer sans exploiter immédiatement est licite pendant cinq ans, et une stratégie défensive raisonnée est légitime. La marque de barrage ne tombe que par la déchéance, après cinq ans sans usage, ou par la nullité pour mauvaise foi lorsque le dépôt a un objet étranger à la fonction de la marque. Face à une marque dormante gênante, vérifier la date d’enregistrement et réunir les preuves de l’absence d’usage avant d’agir.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

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