Renouvellement de marque

Le renouvellement est la formalité par laquelle le titulaire prolonge la durée de protection de sa marque pour une nouvelle période de dix ans. L’article L. 712-1 CPI dispose que l’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt pour dix ans, indéfiniment renouvelable. Les marques de l’Union européenne obéissent à la même durée en vertu du règlement (UE) 2017/1001, dont l’article 53 organise le renouvellement auprès de l’EUIPO.

Les conditions de forme et de délai

Le renouvellement est une simple déclaration accompagnée du paiement de la redevance, sans nouvel examen de la validité du signe. La demande est présentée dans les mois qui précèdent l’expiration, selon une fenêtre fixée par les textes, et un délai supplémentaire de six mois après l’expiration reste ouvert moyennant une surtaxe. Passé ce délai de grâce, la marque s’éteint et ne peut être restaurée que dans les cas limités de recours en restauration prévus par les textes. Les offices adressent en général un avis d’expiration, mais cet avis ne constitue pas une obligation dont le défaut excuserait le titulaire.

L’objet du renouvellement

Le renouvellement doit porter sur la marque telle qu’enregistrée. Toute modification du signe et toute extension de la liste des produits ou services constituent un nouveau dépôt, soumis à l’examen et à l’opposition, et dépourvu du bénéfice de la date d’origine. Le titulaire peut en revanche restreindre la liste des produits au moment du renouvellement, ce qui est fréquent lorsque certains produits ne sont plus exploités et exposent à la déchéance. Le renouvellement ne purge aucun vice : une marque nulle ou déchue le demeure après avoir été renouvelée, et un signe devenu descriptif ou trompeur reste exposé à la nullité et à la déchéance.

Les pièges pratiques

Le renouvellement est l’acte de gestion dont l’omission est la plus coûteuse. Il incombe au titulaire inscrit au registre, ce qui suppose que les cessions et changements de dénomination aient été inscrits, faute de quoi l’office refuse ou retarde la formalité. Pour une marque internationale, le renouvellement s’effectue de manière centralisée auprès de l’OMPI pour l’ensemble des pays désignés. Les courriers de prétendus registres privés, qui réclament des redevances de renouvellement sans aucun effet juridique, prospèrent sur la confusion des titulaires et doivent être écartés.

L’essentiel

La marque dure dix ans et se renouvelle indéfiniment, par déclaration et paiement, avec un délai de grâce de six mois à surtaxe. Le renouvellement ne permet ni de modifier le signe ni d’étendre les produits, mais seulement de les restreindre. Tenir un échéancier des titres, vérifier que le titulaire inscrit est bien le titulaire actuel, et n’adresser aucun paiement à un organisme autre que l’office compétent.

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