Droit de représentation

Le droit de représentation est la seconde composante du droit d’exploitation de l’auteur, aux côtés du droit de reproduction. L’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle le définit comme la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque. Il recouvre en droit de l’Union le droit de communication au public, y compris la mise à disposition à la demande, harmonisé par l’article 3 de la directive 2001/29/CE. Il saisit la diffusion immatérielle de l’œuvre, là où la reproduction saisit sa fixation.

Le domaine du droit

L’article L. 122-2 cite la récitation publique, l’exécution lyrique, la représentation dramatique, la présentation publique, la projection publique, la transmission dans un lieu public de l’œuvre télédiffusée et la télédiffusion, entendue comme la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature. L’émission d’une œuvre vers un satellite est assimilée à une représentation. La notion couvre aujourd’hui la diffusion en continu, la mise en ligne, la sonorisation d’un commerce, la diffusion de programmes dans les chambres d’hôtel ou les salles d’attente et la retransmission par un réseau. L’exposition publique d’une œuvre graphique ou plastique est également rattachée à la représentation par la jurisprudence française.

La notion de public

La représentation suppose un public, c’est-à-dire un nombre indéterminé de destinataires potentiels et un nombre de personnes assez important, par opposition au cercle de famille, que l’article L. 122-5 soustrait au monopole lorsque la représentation est privée et gratuite. La Cour de justice de l’Union européenne a construit une jurisprudence abondante sur la communication au public, exigeant un acte de communication et un public, et recherchant si l’œuvre est transmise selon un mode technique spécifique ou vers un public nouveau que l’auteur n’avait pas pris en compte. Elle retient que le lien hypertexte vers une œuvre librement accessible avec l’autorisation de l’auteur n’est pas une communication au public, mais que le lien vers une œuvre illicitement mise en ligne peut l’être, selon la connaissance qu’en a l’auteur du lien et le but lucratif qu’il poursuit.

Le contentieux de la représentation

La représentation non autorisée constitue une contrefaçon. La preuve en est rapportée par constat, par capture des flux ou par les relevés des organismes de gestion. En ligne, la question du lieu de l’acte de communication et du public visé détermine la compétence des juridictions et la loi applicable, et la mise en cause des plateformes de partage obéit depuis la directive (UE) 2019/790 à un régime spécifique.

L’essentiel

Toute communication d’une œuvre à un public, qu’elle soit directe, télédiffusée ou en ligne, relève du droit de représentation et requiert l’autorisation de l’auteur ou d’un organisme de gestion collective, sauf représentation privée et gratuite dans le cercle de famille. La notion de communication au public, d’origine européenne, est en évolution constante. Il convient de vérifier, avant toute diffusion, que les autorisations couvrent le mode technique et le public visés.

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