Micron Technology v Ultron (CFI, 2 octobre 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 2 octobre 2026 (UPC_CFI_2660/2026), le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf autorise Micron Technology à faire signifier sa demande en contrefaçon (brevet EP 3 574 526) à Lexar Europe, deuxième défenderesse établie aux Pays-Bas, par l’intermédiaire d’un huissier de justice néerlandais, à ses frais. Les voies ordinaires avaient échoué : plis recommandés de la juridiction non retirés et renvoyés, refus du représentant connu de Lexar d’accepter la signification. L’ordonnance offre une solution concrète face au défendeur européen qui ne retire pas ses plis.

Question posée

Le demandeur peut-il, après l’échec des modes de signification des règles 270 à 274, être autorisé à signifier par huissier dans un autre État membre ?

Solution

La signification selon les règles 270 à 274 étant impossible au vu des éléments disponibles, il existe un motif valable d’autoriser un autre mode au sens de la règle 275.1. L’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1784 permet à tout intéressé de faire signifier directement par les officiers ministériels de l’État requis lorsque le droit de cet État l’admet. Les huissiers néerlandais signifiant en personne et dressant procès-verbal, ce mode est autorisé.

Points clés pour la pratique

• Le refus de retirer les plis et le refus du conseil d’accepter la signification ouvrent la voie de la règle 275, ici combinée avec le règlement européen sur la signification.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 270 à 274, 271.4(a) et 275.1

Autres textes

Règlement (UE) 2020/1784, art. 18 et 20

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.