Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « recall-destruction » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
2 décisions référencées
L'offre au sens de l'article 25 a) de l'accord relève d'une interprétation autonome et économique : il suffit d'une présentation mettant des tiers en mesure de formuler une proposition contractuelle, sans que des conditions contractuelles ou un prix soient précisés. La qualité…
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