Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Ordonnance de communication d'informations » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
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2 décisions référencées
Le juge rapporteur ordonne à LAMA France de communiquer les factures des cartouches importées hors de l'Union, avec le pays d'importation, sous confidentialité et sans astreinte à ce stade, la demande plus large de HP n'étant pas retenue.
Lire l’analyseLa demande de communication de toute la chaîne de distribution, recevable en cours d'instance, est rejetée comme disproportionnée et insuffisamment justifiée.
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