Order Communicate Information

Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Order Communicate Information » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.

2 décisions référencées

HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT v LAMA FRANCE (CFI, 2 août 2024)

2 août 2024 CFI / Paris (FR) Local Division / Order Communicate Information Fiche enrichie

Le juge rapporteur ordonne à LAMA France de communiquer les factures des cartouches importées hors de l'Union, avec le pays d'importation, sous confidentialité et sans astreinte à ce stade, la demande plus large de HP n'étant pas retenue.

Abbott Diabetes Care Inc. v Dexcom Inc.

31 juillet 2024 CFI / Paris (FR) Local Division / Order Communicate Information Fiche enrichie

La demande de communication de toute la chaîne de distribution, recevable en cours d'instance, est rejetée comme disproportionnée et insuffisamment justifiée.