Washtower IP v Industriebeteiligungs- und Beratungs GmbH
Les garanties étant consignées, l'exécution des parties I.B, I.C, II, IV et V de l'ordonnance du 11 septembre 2025 peut intervenir, après signification électronique aux défenderesses.
Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Notice of intention to enforce (RoP118.8) » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
3 décisions référencées
Les garanties étant consignées, l'exécution des parties I.B, I.C, II, IV et V de l'ordonnance du 11 septembre 2025 peut intervenir, après signification électronique aux défenderesses.
La demande d'avertissement est rejetée, la décision au fond ayant délibérément renvoyé délai et montant d'astreinte à une éventuelle demande ultérieure de condamnation.
Le greffe remet à Edwards une copie papier authentique de la décision du 4 avril 2025, sans traduction.