Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Demande de confidentialité (règle 262.2) » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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2 décisions référencées
Les pièces déposées comme confidentielles sont rendues accessibles à l’autre partie et la demande de restriction d’usage est rejetée : les informations communiquées en exécution d’une injonction ne sont protégées que par une demande au titre de la règle 262A.
Lire l’analyseLa cour d’appel sursoit à statuer sur la demande de confidentialité à l’égard du public et juge que le dépôt d’une pièce sous code « HC » sans demande au titre de la règle 262A est dépourvu de base légale.
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