Avocat en propriété intellectuelle à Paris

Dhenne Avocats est un cabinet de contentieux des brevets. La précision est utile, parce que la propriété intellectuelle recouvre des métiers qui n’ont ni les mêmes juridictions, ni les mêmes délais, ni les mêmes réflexes.

Le cabinet plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Il traite les matières qui se greffent directement sur ces dossiers : secret des affaires et savoir-faire, inventions de salariés, licences FRAND et brevets essentiels, contrats portant sur des brevets.

Il ne dépose pas de titres, ne gère pas de portefeuilles de marques et ne conduit pas, pour eux-mêmes, de contentieux de droit d’auteur ou de dessins et modèles. Ces travaux relèvent d’autres praticiens, avec lesquels le cabinet travaille régulièrement.

Trois traits distinguent le brevet des autres droits de propriété intellectuelle et expliquent qu’il appelle une pratique dédiée.

Il se prouve techniquement. La contrefaçon s’établit revendication par revendication, par comparaison avec un produit ou un procédé, ce qui suppose de lire un texte technique comme le lirait l’homme du métier à la date de priorité.

Il est attaquable en défense. Le défendeur à une action en contrefaçon oppose presque toujours la nullité du titre, ce qui ouvre un second procès à l’intérieur du premier. Aucun autre droit de propriété intellectuelle ne présente cette symétrie de façon aussi systématique.

Il relève de juridictions spécialisées. Le tribunal judiciaire de Paris détient une compétence exclusive en France (art. L. 615-17 CPI). Depuis juin 2023, la Juridiction unifiée du brevet ouvre une voie européenne parallèle. L’opposition devant l’Office européen des brevets constitue un troisième terrain, avec ses propres délais.

Un litige de brevet en croise régulièrement d’autres. Le cabinet les traite lorsqu’ils s’y rattachent, et non comme une pratique autonome.

• Le secret des affaires, en demande comme en défense, y compris la protection du secret du saisi lors d’une saisie-contrefaçon.
• Le savoir-faire non breveté, souvent transmis par les mêmes contrats que les brevets.
• Le droit d’auteur sur le logiciel, lorsque la même solution technique est revendiquée sur deux fondements.
• La concurrence déloyale et le parasitisme, lorsqu’ils sont invoqués à titre connexe devant le juge des brevets.
• La rémunération supplémentaire due à l’inventeur salarié et le classement des inventions.

La distinction est réelle et souvent mal comprise. Le conseil en propriété industrielle rédige et dépose les demandes, conduit les procédures d’examen et gère les portefeuilles. L’avocat représente devant les juridictions, plaide, conduit les mesures probatoires et engage la responsabilité de l’adversaire.

Dans un dossier contentieux, les deux interviennent, avec des rôles distincts et complémentaires. Le cabinet travaille couramment avec les conseils déjà en place, français comme étrangers, sans se substituer à eux.

Le cabinet conduit l’action en contrefaçon et la défense de celui qui est assigné, l’action en nullité, les mesures provisoires et l’obtention de la preuve par saisie-contrefaçon ou par les mesures probatoires de la Juridiction unifiée du brevet.

Il intervient devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet, et coordonne son action avec les conseils en propriété industrielle chargés des oppositions et recours devant l’Office européen des brevets. Il agit aussi comme correspondant en France et devant la Juridiction unifiée du brevet pour des cabinets étrangers, et comme arbitre ou conseil dans les litiges soumis à l’arbitrage.

Depuis le 1er juin 2023, un brevet européen produisant effet en France peut être défendu devant le tribunal judiciaire de Paris ou devant la Juridiction unifiée du brevet, aussi longtemps qu’il n’a pas fait l’objet d’un opt-out. Le choix n’est pas neutre.

La juridiction unifiée se donne pour objectif de juger en un an et sa décision porte sur l’ensemble des États participants, ce qui démultiplie le gain comme le risque : le même jugement qui fait cesser la contrefaçon partout peut annuler le titre partout. La voie nationale est plus lente, mais elle cantonne l’exposition au territoire français, ce qui compte lorsque le brevet est fragile ou que l’activité en cause s’y concentre.

Le sens du choix dépend de la solidité du titre, de l’implantation du contrefacteur, de l’existence d’une opposition pendante devant l’Office européen des brevets et de la stratégie de l’adversaire, qui dispose du même menu. Il se décide avant l’assignation, presque jamais après.

Trois postes se distinguent. Les honoraires, qui suivent la complexité technique du dossier plus que le montant en jeu. Les frais techniques, expertise privée, traductions, essais comparatifs, régulièrement décisifs et régulièrement sous-estimés. Les frais de procédure enfin, qui devant la Juridiction unifiée du brevet comportent une part fixe et une part assise sur la valeur du litige.

Une fraction de ces frais se récupère sur la partie qui succombe, dans la limite de ce que le juge retient au titre de l’article 700 du code de procédure civile en France, et des plafonds arrêtés devant la Juridiction unifiée du brevet. L’estimation du coût et de ce qui en est récupérable fait partie de la première analyse, au même titre que la lecture des revendications.

Le cabinet propose à cet effet des offres à périmètre et à budget définis, notamment le second opinion et le financement du contentieux.

Le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation. Une mise en demeure reçue, un lancement concurrent annoncé, une saisie subie, un avis d’opposition à préparer, une négociation de licence qui se durcit : chacune de ces situations ouvre un délai court, souvent de quelques semaines, pendant lequel les choix de preuve et de forum se décident.

Un premier échange permet de dire si une action est fondée, ce qu’elle coûte et ce qu’elle expose. Il n’engage à rien.

Faut-il un avocat ou un conseil en propriété industrielle pour agir en contrefaçon ?

Devant le tribunal judiciaire de Paris et devant la Juridiction unifiée du brevet, la représentation relève de l’avocat. Le conseil en propriété industrielle apporte l’analyse technique et l’historique du titre, ce qui rend la coopération des deux indispensable.

Le cabinet dépose-t-il des brevets ?

Non. Le dépôt, l’examen et la gestion des portefeuilles relèvent des conseils en propriété industrielle. Le cabinet intervient sur le titre délivré, en attaque, en défense et dans les contrats qui l’exploitent.

Peut-on attaquer un brevet sans être poursuivi ?

Oui. L’action en nullité est ouverte sans condition d’intérêt particulier et n’est soumise à aucun délai de prescription (art. L. 615-8-1 CPI). Une entreprise qui prépare un lancement peut ainsi faire tomber un titre gênant avant d’être assignée.

Combien de temps dure un procès en contrefaçon ?

Devant le tribunal judiciaire de Paris, il faut compter en années plutôt qu’en mois. Devant la Juridiction unifiée du brevet, la procédure vise une décision de première instance en un an environ. Le calendrier réel dépend de la nullité opposée en défense et des mesures probatoires.

Un brevet européen peut-il échapper à la Juridiction unifiée ?

Oui, par l’opt-out de l’article 83 de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, exercé pendant la période transitoire et tant qu’aucune action n’a été engagée devant elle. L’opt-out se retire, mais une seule fois : le retrait est fermé si une action nationale a entre-temps été introduite, et celui qui a retiré son opt-out ne peut plus en former un nouveau.

Dans quel délai faut-il agir en contrefaçon ?

L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer (art. L. 615-8 du code de la propriété intellectuelle). La contrefaçon qui se poursuit reste donc actionnable pour les cinq dernières années. Le temps perdu se paie ailleurs, sur la conviction du juge saisi de mesures provisoires et sur la crédibilité du préjudice allégué.

Le cabinet intervient-il pour une entreprise étrangère ?

Oui, comme conseil direct et comme correspondant en France et devant la Juridiction unifiée du brevet pour des cabinets étrangers. Les dossiers se traitent en français et en anglais.

Une mise en demeure reçue, un concurrent qui copie, une saisie annoncée, un brevet à faire tomber avant un lancement : plus le cabinet est saisi tôt, plus les options procédurales restent ouvertes. Exposez-nous votre situation.

Le cabinet a également structuré des offres et programmes à périmètre défini : second opinion, préparation au contentieux, protocole de réponse à une saisie-contrefaçon, audit du secret des affaires, due diligence en propriété intellectuelle, financement du contentieux.