Invention mise en œuvre par ordinateur

L’invention mise en œuvre par ordinateur est une invention dont la mise en œuvre implique l’utilisation d’un ordinateur, d’un réseau ou d’un autre appareil programmable, et dont une ou plusieurs caractéristiques sont réalisées au moyen d’un programme. La notion permet de concilier l’exclusion des programmes d’ordinateur en tant que tels, posée par l’article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle et par l’article 52 de la Convention sur le brevet européen, avec la protection des innovations techniques qui reposent sur du logiciel.

L’exclusion des programmes en tant que tels

Le programme d’ordinateur, en tant que tel, n’est pas une invention brevetable. Il est protégé par le droit d’auteur, qui couvre son expression mais non les idées et principes qui le sous-tendent. L’exclusion ne vise toutefois le programme que dans la mesure où la demande de brevet ne concerne que cet objet considéré en tant que tel. Une invention mise en œuvre par ordinateur qui produit un effet technique allant au-delà des interactions normales entre le programme et la machine échappe donc à l’exclusion. Les textes sont consultables sur Légifrance.

L’approche de l’Office européen des brevets

D’abord, l’OEB admet que toute revendication impliquant des moyens techniques, tel un ordinateur, constitue une invention au sens de la Convention. Ensuite, la véritable question est reportée sur l’activité inventive : seules les caractéristiques qui contribuent au caractère technique de l’invention sont prises en compte, les caractéristiques non techniques, comme une méthode commerciale ou un algorithme abstrait, pouvant figurer dans la formulation du problème à résoudre. Enfin, la Grande Chambre de recours a précisé que les simulations assistées par ordinateur obéissent aux mêmes critères. Les directives d’examen sont accessibles sur le site de l’Office européen des brevets.

L’essentiel

En pratique, l’invention mise en œuvre par ordinateur se rencontre dans les télécommunications, l’automobile, les dispositifs médicaux, l’intelligence artificielle et l’industrie. Sa rédaction doit mettre en avant le problème technique résolu et l’effet technique obtenu. Son contentieux soulève des questions de validité spécifiques et des difficultés de preuve de la contrefaçon, qui suppose souvent l’analyse du code ou du comportement du produit. Le cabinet intervient sur ces litiges, comme présenté sur la page contentieux des brevets.

Pour aller plus loin : intelligence artificielle et droit des brevets, et la question de l’IA en tant qu’inventeur.

Pour aller plus loin

Travaux de Matthieu Dhenne sur cette notion : L’appréciation de la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur par les juridictions françaises, M. Dhenne, « The AIPPI and Computer-Implemented Inventions », EIPR 2019, vol. 41, n° 10.

---

Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

Contentieux des brevets · Juridiction unifiée du brevet · Jurisprudence de la JUB · Nous exposer la situation