Stratégie de dépôt

La stratégie de dépôt est l’ensemble des choix par lesquels une entreprise ou un inventeur décide quelles innovations protéger par le brevet, à quel moment, dans quels pays, par quelles voies et avec quelle étendue de revendications. Elle articule le droit des brevets, qui impose ses conditions et ses délais, avec les objectifs économiques du déposant et son budget. Ses paramètres essentiels sont fixés par la Convention de Paris, qui organise le droit de priorité, par le traité de coopération en matière de brevets, par la Convention sur le brevet européen et par le code de la propriété intellectuelle.

Le choix entre brevet et secret

Toute innovation n’appelle pas un brevet. La demande est publiée dix-huit mois après le premier dépôt, en échange d’un monopole limité à vingt ans. Le secret des affaires convient mieux aux procédés difficiles à analyser à partir du produit, tandis que le brevet s’impose pour les inventions aisément reproductibles une fois le produit commercialisé. Le choix doit aussi intégrer la capacité à prouver une contrefaçon, car un brevet dont la violation ne peut être établie protège peu.

Le calendrier et la géographie

La nouveauté s’apprécie au jour du dépôt, et toute divulgation antérieure par le déposant lui-même peut détruire la brevetabilité, le droit européen ne connaissant pas de délai de grâce général. Le premier dépôt ouvre un délai de priorité de douze mois pour étendre la protection à l’étranger, et la demande internationale permet de différer jusqu’à trente mois, ou trente et un mois devant l’OEB, le choix des pays et les coûts correspondants. Les inventions faites en France sont par ailleurs soumises à un contrôle au titre de la défense nationale, qui conduit en principe à effectuer le premier dépôt auprès de l’INPI ou à solliciter une autorisation. Le déposant arbitre ensuite entre brevets nationaux, brevet européen classique et brevet unitaire, dont l’effet doit être demandé dans le mois suivant la publication de la mention de la délivrance.

La rédaction et l’entretien du portefeuille

L’étendue des revendications conditionne la valeur du titre, car des revendications trop larges exposent à la nullité et des revendications trop étroites se contournent aisément. Les demandes divisionnaires permettent de maintenir des revendications en suspens et de les adapter aux produits concurrents. Le portefeuille doit être revu périodiquement, l’abandon des titres sans intérêt économique réduisant le coût des annuités. Pendant la période transitoire de la juridiction unifiée du brevet, le choix de l’opt-out pour les brevets européens classiques fait partie intégrante de la stratégie.

L’essentiel

La stratégie de dépôt détermine la valeur future d’un portefeuille bien plus que le nombre de titres obtenus. Les décisions les plus lourdes de conséquences se prennent avant toute divulgation et dans les douze mois qui suivent le premier dépôt. Il convient de vérifier l’absence de divulgation antérieure, d’inscrire à l’échéancier les délais de priorité et d’entrée en phase nationale, d’ajuster les pays visés aux marchés et aux lieux de fabrication et de réexaminer régulièrement l’intérêt de chaque titre.

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Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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